infraction de non dénonciation du conducteur

Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour
de cassation siffle la fin du match. Par Hedy Makhlouf, Avocat.repris par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon
depuis l’instauration de l’article L.121-6 du Code de la route creant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, lamultiplication des procédures de contestation des amendes nouvelles qui s’en sont suivies a permis de mettre en évidence les lacunes de ce texte. Parmi elles,l’imputation de cette infraction aux personnes morales faisait débat. La Cour de Cassation a finalement levé le doute.
Il résulte des dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route entré en vigueur au 1er janvier 2017 que « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. ».
Selon ce texte donc, seul le représentant légal de la personne morale était en principe tenu de « dénoncer » l’identité du conducteur d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction.
La loi pénale étant d’interprétation stricte, l’infraction de non-dénonciation du conducteur devait, en principe, n’être poursuivie qu’à l’encontre du représentant de la personne morale, seul tenu de l’obligation imposée par l’article L.121-6.
Cependant dans la pratique, les avis d’amende forfaitaire, d’amende forfaitaire majorée, voire les actes de poursuites étaient libellés et dirigés contre la personne morale ellemême.
On le comprend d’ailleurs aisément : d’une part les personnes morales sont souvent plus solvables que les particuliers, d’autre part (et surtout), l’amende forfaitaire est alors multipliée par cinq par l’effet de l’article 530-3 du code de procédure pénale. Sans surprise, les réclamations n’ont pas manqué de pleuvoir sur les Officiers du Ministère Public, et à leur suite les citations devant le Tribunal de Police, dont les plus courageux n’ont pas hésité à juger que l’obligation résultant de L.121-6 du Code de la route n’était effectivement imposée qu’au représentant de la personne morale, et à relaxer celle-ci des
poursuites.
L’intervention de la Cour de Cassation s’est donc révélée indispensable, et sa position,malheureusement défavorable aux contrevenants, a néanmoins le mérite d’être sans équivoque.
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 2915 du 11 décembre 2018,
Pourvoi nº 18-82.628 : : « Vu l’article L. 121-6 du code de la route, ensemble l’article 121- 2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait,dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les 08/03/2019 Imprimer: Infraction de non-dénonciation du conducteur : la Cour de cassation siffle la fin du match.
modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; […] Attendu que, pour renvoyer la société O… des fins de la poursuite, le tribunal énonce que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe précédemment rappelé ; D’où il suit que la cassation est encourue (…) ».
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 3434 du 15 janvier 2019, Pourvoi
nº 18-82.423. : « Vu ledit article L. 121-6, ensemble l’article 121-2 du code pénal ;
Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas
qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; […] Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement retient que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal ;Mais attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé(…) ».
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 3583 du 22 janvier 2019, Pourvoi
nº 18-81.317 : « Vu l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article L.121-6
du code de la route ; […] Attendu que selon le second de ces textes, lorsqu’un excès de vitesse, constaté par un appareil de contrôle automatique, a été commis avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse
l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ; qu’en cas de constatation de l’infraction de non communication de l’identité et de l’adresse du conducteur, les poursuites peuvent être engagées tant contre la personne morale que contre son représentant(…) »
Si la Cour de cassation avait pu laisser entrevoir une position inverse à l’occasion de précédentes QPC [1], elle n’avait pas eu l’occasion d’unifier la jurisprudence quant à la lecture à donner de ce texte.
C’est désormais chose faite, et la « double peine » est confirmée.
Les représentants de personnes morales qui liront cette article sauront désormais à quoi s’en tenir : de bonne foi ou pas, même pour avoir voulu dépanner ou faire preuve de bienveillance à l’égard de son salarié, la non-dénonciation du conducteur vous expose,pour ainsi dire, à une double-amende.
Selon le nombre de véhicules de votre flotte, la facture risque rapidement d’être salée !
Soyez vigilants !

[1] Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, Pourvois nº 18-90.009, nº 18-
90.010, nº 18-90.011 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 831 du 4 avril
2018, Pourvoi nº 18-90.001 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 1008 du 2
mai 2018, Pourvoi nº 18-90.003

échange de permis de conduire étranger avec un permis francais

[Brèves] Echange de permis de conduire en cas de doute sur l’authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur

Ref. : CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 413625, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5337YXX)
par Yann Le Foll repris par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon

l’échange du permis étranger

tel 04.94.61.23.79 contact@dravet-avocat-toulon.fr

 Face à une demande d’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français émise par un réfugié, le préfet, en cas de doute sur l’authenticité du permis étranger, ne peut légalement refuser l’échange sans avoir invité le demandeur à fournir tous éléments de nature à faire regarder l’authenticité de celui-ci comme suffisamment établie et d’apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 février 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 413625, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5337YXX).

 

 

 

Dès lors, en jugeant que le préfet du Loiret avait pu légalement se fonder sur la circonstance que le permis du requérant ne pouvait être authentifié pour rejeter sa demande d’échange, sans rechercher s’il avait invité le demandeur à fournir des éléments permettant de tenir pour suffisamment établi qu’il était bien titulaire du titre dont il se prévalait, le tribunal administratif d’Orléans a commis une erreur de droit qui justifie l’annulation de son jugement.

apres une suspension judiciaire la visite médicale est obligatoire

Substitution d’une suspension judiciaire du permis d’une durée inférieure à six mois à la suspension administrative initiale : maintien de la subordination de la restitution du permis de conduire à la réalisation d’une visite médicale

Ref. : CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 419702, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9017YYM)
par Yann Le Foll publie dans lex base et repris par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon 04.94.61.23.79

 La substitution d’une suspension judiciaire du permis de conduite d’une durée inférieure à six mois à la suspension administrative initiale n’exonère pas le maintien de de la restitution du permis de conduire à la condition de réalisation d’une visite médicale. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 février 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 419702, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9017YYM).Le 2° de l’article R. 221-13 du Code de la route (N° Lexbase : L2756LHK) soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions qu’il mentionne, que cette mesure ait été prononcée par l’autorité administrative ou par l’autorité judiciaire, et subordonne la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens.

Par ailleurs, les articles L. 224-14 (N° Lexbase : L1673DK8) et R. 224-21 du même code (N° Lexbase : L2575KXN) n’ont pas pour objet d’exclure toute obligation de faire procéder à une vérification médicale de l’aptitude à la conduite en cas de suspension du permis de conduire d’une durée inférieure à six mois, mais imposent aux conducteurs dont le permis a fait l’objet d’une suspension d’une durée égale ou supérieure à six mois une vérification comportant l’ensemble des éléments qu’elles mentionnent dont un examen psychotechnique.

Dès lors, en jugeant, en l’espèce, que, dès lors qu’une suspension judiciaire d’une durée inférieure à six mois s’était substituée à la suspension administrative, la restitution du permis de conduire de M. X ne pouvait légalement être subordonnée à la réalisation d’une visite médicale, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

 

l’etat n’est pas responsable de l’illégalité de la perte de validité de votre permis!

[Brèves] Illégalité de la décision constatant la perte de validité du permis pour des infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive : pas d’engagement automatique de la responsabilité de l’Etat

Ref. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 février 2019, n° 417885, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0011YWC)
par Yann Le Foll repris par Maître B Dravet

► L’illégalité d’une décision constatant la perte de validité du permis, au motif que les infractions en cause n’avaient pas donné lieu à une condamnation définitive établissant leur réalité, ne constitue pas la cause des troubles subis par l’intéressé du fait de la perte du droit de conduire dès lors que la perte de validité du permis pouvait être fondée sur d’autres infractions déjà commises à la date de cette décision et alors même qu’à cette date l’administration n’avait pas encore enregistré ces infractions au relevé intégral d’information. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 4 février 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 4 février 2019, n° 417885, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0011YWC).

M. X a formé opposition le 16 avril 2012 contre deux ordonnances pénales du 27 février 2012 relatives à des infractions commises, respectivement, les 13 et 14 avril 2011, et qu’il n’a été statué sur ces oppositions que par deux jugements de la juridiction de proximité de Poitiers du 13 juin 2012. Ainsi, à la date de la décision du 27 avril 2012 constatant la perte de validité du permis, les infractions en cause, faute d’avoir donné lieu à une condamnation définitive établissant leur réalité, ne pouvaient donner lieu à retrait de points. Le solde de points, tel qu’il résultait des retraits de points opérés au titre des autres infractions alors enregistrées sur le relevé intégral d’information relatif à ce permis, était de deux points.

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’intéressé a commis les 12 septembre et 22 décembre 2011 deux infractions, justifiant chacune le retrait d’un point, dont la réalité a été établie les 30 novembre 2011 et 7 mars 2012 par le paiement de l’amende forfaitaire. A la date du 27 avril 2012, les conditions légales du retrait des deux points correspondants, telles qu’elles résultent des dispositions précitées de l’article L. 223-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L1338LKR), étaient donc réunies.

Ainsi, et alors même qu’à cette date l’administration n’avait pas encore enregistré les infractions en cause au relevé intégral d’information, le tribunal administratif a exactement qualifié les faits de l’espèce et n’a entaché son jugement ni d’erreur de droit, ni de dénaturation en tenant compte de ces infractions et en jugeant que les troubles subis par l’intéressé du fait de la perte du droit de conduire n’était pas en lien direct avec l’illégalité commise par le ministre de l’Intérieur.

L’infraction de non dénonciation du conducteur suite

 Infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur les modalités de désignation du conducteur

Ref. : Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380, FS-P+B (N° Lexbase : A6625YTK)
par June Perot repris dans lex base par Maitre B DRAVET

► Il résulte de l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT), ensemble les articles A. 121-1 (N° Lexbase : L9112LB4) à A. 121-3 que lorsqu’une infraction, constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route (N° Lexbase : L2613LCR), a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculationou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délaide quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même ;

► la Cour de cassation précise que cette désignation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façondématérialisée, en utilisant le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis ou en utilisant les informations y figurant, à l’aide du formulaire enligne ; le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2019 (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380, FS-P+B N° Lexbase : A6625YTK).

Un avis de contravention pour excès de vitesse avait été adressé à une société, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé. L’amende forfaitaire minorée avait été réglée par carte de paiement sans désignation du conducteur. La société a reçu un avis pour la contravention prévue par l’article L. 121-6 du Code de la route (non-transmission de l’identité du conducteur). Le gérant avait alors adressé une requête en exonération. La société, prise en la personne de son représentant légal, a été citée à comparaître devant le tribunal de police.

Pour relaxer la personne morale poursuivie, le tribunal de police a retenu que la contravention initiale d’excès de vitesse avait été payée par le représentant légal de la société, que de ce fait il s’est auto-désigné comme auteur acceptant la perte de points correspondant, que l’oubli de cocher la case indiquant la désignation du conducteur était une erreur matérielle sans conséquence puisque l’excès de vitesse était reconnu et que l’auteur s’était identifié par le paiement de l’amende. Les juges en ont déduit que la personne morale avait bien répondu par son représentant légal à l’obligation de désigner le conducteur puisqu’elle a reconnu l’infraction et payé l’amende, éteignant ainsi l’action publique.

A tort selon la Haute juridiction qui considère que l’infraction était bien constituée par l’absence de désignation, selon les modalités susévoquées, de l’identité, l’adresse et la référence de permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule.

la responsabilité pécuniaire a l »épreuve de la haute juridiction

[Brèves] Infractions routières : absence de redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise qui établit l’identité de l’auteur de l’infraction

Ref. : Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 18-83.935, F-P+B (N° Lexbase : A9765YU9)
par June Perot

► N’est pas pécuniairement redevable de l’amende encourue pour stationnement gênant, le titulaire de la carte grise qui, par la production d’une facture de société attestant que le véhicule lui était confié, au jour et heure de l’infraction, pour un contrôle technique, a ainsi fourni des renseignements permettant d’établir l’identité intégrale de l’auteur véritable de l’infraction, conformément à l’article L. 121-2 du Code de la route (N° Lexbase : L3988IR7).

 

Telle est la solution d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 29 janvier 2019 (Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 18-83.935, F-P+B N° Lexbase : A9765YU9).

En l’espèce, un véhicule appartenant à un particulier avait été verbalisé pour stationnement gênant. Ce dernier avait alors formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire qui lui avait été notifiée, au motif qu’au moment des faits, le véhicule se trouvait en contrôle technique chez une société. Il a été poursuivi devant le tribunal de police, lequel l’a renvoyé des fins de la poursuite et refusé de le déclarer pécuniairement redevable de l’amende encourue, dans la mesure où celui-ci produisait une facture de la société, sise à l’adresse à laquelle a été constatée l’infraction, attestant que le véhicule incriminé était, aux jour et heure de l’infraction, confié à cette société pour un contrôle technique.

Les juges ont ajouté que, contrairement aux réquisitions du ministère public, l’article L. 121-2 du Code de la route ne saurait trouver à s’appliquer en l’espèce puisque la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne peut être engagée s’il établit l’existence d’un événement de force majeure ou s’il fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Saisie de la question, la Haute juridiction approuve en tout point le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi (cf. l’Encyclopédie «Droit pénal général», Le principe de la responsabilité du fait personnel N° Lexbase : E1495GAM).

la CRPC en matière routière guide aux usagers de la route

ce Petit guide de la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité en droit routier.est parue dans village de la justice il est signe de Michel Benezra, Avocat. je vous conseille cette rapide lecture (B dravet avocat au barreau de Toulon 83160 la valette du var tel 04.94.61.23.79

Vous avez commis un délit routier (alcool au volant, usage de drogues au volant délit de fuite…) ? Vous venez de recevoir une citation à comparaître (convocation au tribunal) à une audience de CRPC ou comparution sur reconnaissance de culpabilité ?
Mais qu’est-ce qu’une CRPC et pourquoi cette comparution sur reconnaissance de culpabilité est particulière ?
1) Procédure simplifiée… vous avez dit simplifiée ?
Cette procédure de CRPC ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une « procédure simplifiée » et n’est autre que le plaider coupable à l’Américaine.
Elle n’est en réalité simplifiée que pour l’Etat et en aucun cas pour vous en qualité de prévenu.
Pourquoi cela ? Parce que cette procédure de CRPC est composée en réalité de deux étapes et donc de deux audiences : une devant le Procureur de la République, dans son bureau, et une devant un juge de l’homologation (salle d’audience)
2) Qui décide de la mise en place de cette procédure ?
Monsieur le Procureur de la République, qui représente l’autorité de poursuite, prend la décision de vous poursuivre de cette manière, soit de sa propre initiative après avoir consulté votre dossier pénal et le rapport de l’agent qui vous a auditionné, soit à la demande de votre avocat ou même parfois, votre propre demande.
3) Assisté ou pas ?
La présence de l’avocat dans cette procédure est obligatoire, paroles du législateur !
Il sera donc à vos côtés et ce, afin de prendre une décision « raisonnée » et vous allez comprendre rapidement pourquoi…
Vous désignerez alors un avocat spécialisé en droit routier ou pas (il n’y a rien d’obligatoire mais est-ce qu’il vous viendrait à l’esprit de vous faire opérer du coeur par votre généraliste ?), pour vous assister et ce, si possible dès la réception de votre convocation
(remise directement par l’agent qui vous a entendu en garde à vue ou par un huissier de justice directement à votre domicile).
En effet, si vous deviez vous présenter sans avocat, le Procureur de la République ne pourrait pas vous entendre le législateur le lui interdisant. Il devrait alors vous remettre une nouvelle convocation mais il n’y a là rien d’obligatoire, le Procureur de la République,
pouvant décider de renoncer tout simplement à vous poursuivre en CRPC et vous convoquer alors d’office à une audience classique.
4) Un avocat, mais pourquoi faire ?
Un avocat pour se charger de contacter les services du parquet en amont de votre audience…

Un avocat pour solliciter la délivrance de la copie de votre dossier pénal…
Un avocat pour analyser minutieusement le dossier pénal…
Un avocat pour vous conseiller s’il est opportun ou pas d’accepter cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la loi vous réservant cette possibilité de refuser pour être entendu par un magistrat du siège).
A la moindre incohérence ou erreur de procédure, votre avocat, spécialisé en droit pénal routier( ou pas), rédigera des conclusions de nullité de procédure, mais il faudra alors refuser la procédure de CRPC, le principe de culpabilité étant contesté dans ce dernier cas.
Votre avocat se chargera alors de prévenir le Procureur de votre intention d’être jugé classiquement pour avancer quelques arguments pour votre défense, et donc votre refus d’être jugé en CRPC.
En pratique sauf dans certains départements, l’agent qui vous a entendu dans le cadre de votre garde à vue ou votre audition libre, vous a remis deux convocations : une en CRPC et une autre convocation à une audience classique, dans le cas de votre éventuel refus de CRPC.
5) Comment se déroule l’audience de CRPC ?
Cette audience de CRPC est composée en réalité de deux étapes et donc de deuxaudiences. Une devant le Procureur de la République, et une autre devant le juge de l’homologation.
Au cours de la première étape, celle où le Procureur de la République devrait vous recevoir dans son bureau :
la  avec votre avocat, Il va vous rappeler les faits pour lesquels vous êtes poursuivi,
Il vous proposera enfin une peine,Il entendra ensuite votre avocat (du moins, ses observations),Il consultera vos documents personnels,
Il pourra alors accepter ou refuser la négociation de la peine par votre avocat,
Il proposera alors en cas de succès une nouvelle peine.
Vous pourrez alors :
accepter immédiatement la peine proposée,
prendre le temps de la réflexion et en discuter avec votre avocat et ce, au maximum dans un délai de 10 jours.
En pratique, la peine est acceptée ou refusée dans les minutes qui suivent, votre avocat étant votre meilleur conseiller.
Il faut bien comprendre que dans cette procédure de CRPC, le principe de votre culpabilité est acquise, et elle n’est donc pas débattue. Il n’est alors pas possible de soulever d’éventuels vices de procédure au cours de cette négociation… de peine qui peut en tout état de cause, être assortie de la non inscription de la peine sur votre casier judiciaire B2 (a demander a chaque fois).
Vous devrez ensuite signer le procès-verbal de transaction du procureur contenant la peine proposée pour accepter la peine proposée, dès lors, vous devrez vous présenter immédiatement à une seconde audience, toujours avec votre avocat : l’audience d’homologation.
A cette audience,qui se déroule dans la foulée deux heures après en général un juge  du siège de l’homologation va contrôler le procès-verbal de transaction et vérifier si la peine est « juste » selon lui.
Le juge vous posera des questions et entendra votre avocat (ses brèves observations).
Néanmoins, ses pouvoirs sont réduits. Il ne pourra pas adapter la peine ou la modifier mais pourra simplement accepter d’homologuer la peine, ou de refuser d’homologuer.
Si le juge homologue, la peine est exécutoire.
Si le juge refuse l’homologation, le Procureur vous convoquera à une audience classique.celle pour laquelle vous avez peut être déjà reçu convocation
Votre avocat est un spécialiste du droit routier et dispose d’une grande expérience en la matière. Une stratégie sera mise en place, même dans le cadre d’une CRPC. En effet, la peine entraînant automatiquement une perte de point, il pourra être envisager de former appel de cette décision par stratégie… Consultez impérativement les conseils d’un avocat,
seul garant de vos droits et libertés. ainsi sur Paris :
Michel Benezra, BENEZRA AVOCATS Droit Pénal Routier & infractions routières Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels Droit des Assurances

B Dravet dans son blog délit routier contact@dravet-avocat-toulon.fr

les coyotes et autres avertisseurs ne seront pas interdits

Chère Madame, cher Monsieur,

Notre mobilisation-éclair a porté ses fruits !

Info détectée – Alerte lancée – 75 000 signatures à notre pétition :

NON A L’INTERDICTION DE SIGNALER LES CONTRÔLES DE VITESSE !.

Résultat : l’article visant à interdire les signalements sur Waze et Coyote a été retiré du projet de loi Mobilité !

Mais ne nous réjouissons surtout pas trop vite : Nous le savons bien, en ce moment, le gouvernement essaie de ne pas s’attirer encore plus les foudres des conducteurs. Mais dans quelques semaines,…

… au moment du vote de la loi, cette interdiction risque fort de revenir, sournoisement, par le biais d’un amendement.

Vous devons donc absolument poursuivre la mobilisation pour empêcher définitivement cette mesure intolérable qui va décupler PV et retraits de points, et priver les conducteurs d’outils précieux aide à la conduite !

S’il vous plaît, signez au plus vite la pétition « Non à l’interdiction de signaler les contrôles de vitesse »  de 60 millions d’automobilistes

faut il repasser son permis après une invalidation judiciaire?

Obtenir un nouveau permis après invalidation. … Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n’ont que le code à repasser dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet. Attention, cela fait 3 mois après l’expiration du délai de 6 mois, c’est très court.

Maître B Dravet avocat au barreau de Toulon

contact@dravet-avocat-toulon.fr

la contravention pour non désignation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur.Nous avions déjà évoqué cette évolution de la législation pour les employeurs obligés de dénoncer leurs salariés. Néanmoins dans la pratique, cette mesure pose énormément de problèmes et engendre un nombre incalculable de réclamations auprès des autorités. A l’été et automne 2017, le Défenseur des Droits s’est lui même saisi de la question.

Sommaire

Après une infraction routière et l’envoi d’un avis de contravention, l’article L121-6 du Code de la route précise qu’une personne morale doit désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Cette designation doit être réalisée dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention. Il est aussi possible de le faire en ligne en faisant une désignation sur internet sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le formulaire dédié.

En cas de manquement, une contravention pour non-designation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675€. Elle est minorée à 450€ en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.

Les infractions concernées

Les infractions concernées par l’obligation de dénonciation sont celles constatées par un dispositif de radar automatique. Depuis le 1er janvier 2017 et l’application du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, la vidéo-verbalisation est étendue à plus d’infractions que le simple dépassement de la vitesse autorisée. On retrouvera :

  • Les excès de vitesse dans l’immense majorité des cas aujourd’hui en 2018,
  • Le non-port de la ceinture,
  • Le téléphone au volant,
  • Le non-respect d’un stop,
  • Griller un feu rouge,
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue,
  • Le non-respect des distances de sécurité,
  • Le stationnement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
  • Le non-port du casque,
  • Le dépassement dangereux ou par la droite,
  • L’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé,
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation, le SAS vélo ou SAS cyclable,
  • Rouler sans assurance.

Cette procédure en place depuis le 1er janvier 2017, pose de sérieux problèmes pour les sociétés et les dirigeants qui reçoivent un avis de contravention classique qu’ils continuent de régler sans savoir (ce procès verbal mentionne une perte de points). Il s’agit souvent d’une amende de 135€ (contravention de classe 4) pour excès de vitesse que le « patron » paie de bonne foi.  Ce dernier a la surprise de recevoir quelques mois plus tard un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Il n’est donc plus possible pour la société de payer l’infraction à la place de la personne responsable de l’infraction, sans quoi, l’entreprise se met hors la loi.

Le problème est le double message envoyé par le premier avis de contravention. Le représentant légal doit obligatoirement désigner une personne physique comme responsable de l’infraction mais on lui dit sur le même PV qu’il peut payer et reconnaître l’infraction d’un autre côté.

Depuis l’automne 2017, les avis de contravention ont été modifiés avec l’ajout de : En tant que représentant légal, si vous payez l’amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation. Une designation moins ambiguë mais qui ne règle pas complètement la situation.

Des erreurs et des situations insolites

Parfois il y a des erreurs, ce deuxième avis de contravention est adressé à l’entreprise (la personne morale) alors qu’il devrait être adressé à la personne physique dirigeant l’entreprise. Dans d’autres cas, la situation devient vraiment cocasse quand le dirigeant est l’auteur de l’infraction et qu’il reçoit tout de même l’avis de contravention pour non-dénonciation. Ce dernier doit s’auto-désigner lors de la réception du premier PV correspondant à l’infraction routière.

Le Défenseur des Droits a alerté le gouvernement

Très vite, le nombre de réclamations est devenu très important et le défenseur des Droits en la personne de Jacques Toubon a alerté le gouvernement sur cette question et a formulé quelques recommandations et remarques notamment sur les petites entreprises.

« Les informations semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant en libéral ainsi que pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l’obligation d’auto-désignation n’est pas évidente. 

Le défenseur des Droits dans ses recommandations recommande de prendre en compte la complexité de cette mesure.

« Le Défenseur des droits recommande également au ministère de la Justice qu’une circulaire soit prise à destination des Officiers du ministère public pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif. »