autonomie de l’infraction de non désignation du conducteur

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Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route.

par Lucile Priou-Alibertle 15 janvier 2019 repris dans ce blog par maitre B Dravet

Dans la première espèce, une infraction au code de la route avait été constatée selon les modalités prévues à l’article 130-9 dudit code (i.e. effectuées par des appareils de contrôle automatique) du chef d’excès de vitesse. Le certificat d’immatriculation était établi au nom d’une personne morale laquelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, n’avait pas communiqué le nom de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction. Un avis de contravention avait été adressé à la société qui avait contesté l’infraction puis avait été citée, de ce chef, devant le tribunal de police. Le tribunal de police avait renvoyé la société des fins de la poursuite en énonçant que les faits ne pouvaient être imputés à la personne morale mais uniquement à son représentant légal.

Sur pourvoi de l’officier du ministère public et au double visa des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal, la Cour de cassation casse l’arrêt critiqué énonçant dans un attendu de principe « que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans…

#le paiement de l’amende par le patron ne vaut pas désignation comme conducteur

/Excès de vitesse : le paiement de l’amende par le gérant de la personne morale ne vaut pas (auto)désignation comme conducteur

Le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne dispense pas celui-ci d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle lui-même.

Crim. 15 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-82.380

Si la répression des infractions routières se renforce progressivement depuis une trentaine d’années, l’un des volets de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du 21e siècle » a entendu s’inscrire dans le droit fil d’une volonté punitive. Paré d’une corrélation linéaire à la scientificité relative, le gouvernement formulait dans son étude d’impact que « cette systématisation de la répression a permis une baisse très importante du nombre de tués sur les routes » mais qu’il est également possible d’« observer qu’actuellement, certains types d’infractions en matière routière ne font pas l’objet d’une répression totalement satisfaisante » (v. étude d’impact, p. 100). Le dispositif en place était alors jugé « insatisfaisant » car trop « peu dissuasif » et « inégalitaire » (ibid. p. 101). L’article 34 du texte définitif insérait un article L. 121-6 au code de la route, lequel impose désormais au représentant légal d’une personne morale de transmettre l’identité, l’adresse et le numéro de permis de conduire du conducteur d’un véhicule dont une infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique homologué.

En l’espèce, le véhicule d’une société était contrôlé en excès de vitesse au moyen d’un cinémomètre et un avis de contravention était adressé à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation. Si son représentant légal décidait de procéder au paiement de l’amende forfaitaire, il ne désignait toutefois pas le conducteur du véhicule. La société, étant alors destinataire d’un nouvel avis de contravention pour défaut de désignation sur fondement de l’article L. 121-6 du code de la route que son représentant légal contestait par l’envoi d’une requête en exonération, était citée à comparaître devant le tribunal de police. Les juges du fond retenaient que, la contravention initiale ayant été acquittée, le représentant légal s’était ipso facto désigné comme auteur de l’infraction, acceptant par là même le retrait de points sur son permis de conduire. Selon eux, il résultait tant du paiement que du fait de ne cocher aucune case sur l’avis de contravention désignant l’identité du conducteur du véhicule que l’auteur s’était identifié, la conséquence étant de voir l’action.

#excès de vitesse et certificat d’immatriculation

Excès de vitesse : renversement de la présomption de culpabilité  | 

En l’absence de photographie permettant d’identifier le conducteur du véhicule, l’attestation écrite d’un tiers peut permettre au titulaire du certificat d’immatriculation de s’exonérer de son obligation pécuniaire

L’article L. 121-3 du code de la route dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées à moins qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Comme le soulignent certains auteurs, ce texte permet de donner une effectivité aux contrôles de vitesse effectués sans interception du véhicule et en l’absence d’un cliché photographique probant (V. commentaires de MM. Massé, Desessard et Aubin, sous l’art. L. 121-3 au Code de la route Dalloz).

Un véhicule est contrôlé en excès de vitesse mais la photographie jointe à la procédure ne permettant pas d’identifier le conducteur, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est poursuivi sur le…

#téléphone au volant

Usage d’un téléphone au volant : nécessité d’un véhicule en circulation

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

En l’espèce, un individu est contrôlé alors qu’il était en train d’utiliser son téléphone en étant assis au volant de son véhicule. Il stationnait, moteur allumé, sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés. Le procès-verbal de renseignement judiciaire établi à la demande de l’officier du ministère public est très clair : le moteur était en état de marche. Poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, l’intéressé sollicitait sa relaxe. Il soutenait en effet que son véhicule n’était pas en circulation puisqu’il se trouvait à l’arrêt, moteur éteint. La juridiction de proximité est entrée en voie de condamnation et l’a condamné à 135 € d’amende. Pour justifier ce choix, la juridiction rappelle les conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle, à savoir que le prévenu faisait usage de son téléphone au volant de son véhicule et se trouvait en stationnement sur une voie de circulation. Ils montrent ensuite leur intérêt par rapport à l’argument avancé par le prévenu selon lequel le moteur était coupé au moment du contrôle. Toutefois, ils constatent que les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir le bien-fondé de ses allégations. En conséquence, ils en déduisent que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, « devait être considéré comme étant en circulation ».

Le conducteur forme un pourvoi en cassation et invoque la violation de l’article R. 412-6-1 du code de la route. L’alinéa 1 de ce texte dispose que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Le prévenu revendiquait que son véhicule n’était pas en circulation, espérant ainsi rendre inapplicable le texte d’incrimination précité. Il est vrai que la jurisprudence pose comme condition, pour pouvoir appliquer l’article R. 412-6-1 du code de la route, que le véhicule objet du contrôle soit en circulation. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’apporter des précisions sur le sens à donner à cette exigence de circulation du véhicule. Elle a déjà affirmé que l’article R. 412-6-1 du code de la route est applicable au conducteur d’un véhicule arrêté à un feu rouge, le véhicule étant alors considéré en circulation (Crim. 20 sept. 2006). En revanche, ce texte n’est pas applicable au conducteur d’un véhicule en stationnement, l’obligation de se tenir constamment en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres nécessaires ne s’appliquant qu’au conducteur d’un véhicule en circulation (Crim. 13 mars 2007, n° 06-88.537, Bull. crim. n° 77 ; D. 2007. 1206  ; AJ pénal 2007. 281, et les obs.  ; Jurispr. auto 2007. 297; Dr. pénal 2007, n° 105, obs. J.-H. Robert).

En l’espèce, la question est donc de savoir si un véhicule arrêté momentanément sur une voie de circulation peut ne pas être en circulation. Pour la Cour de cassation, la réponse est non. En effet, « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». En conséquence, la chambre criminelle rejette le pourvoi.

Ce choix est logique. Premièrement, il s’agit d’une interprétation stricte et pragmatique de l’article R. 412-6-1 du code de la route. En effet, comment un véhicule pourrait-il ne pas être en circulation alors qu’il est arrêté, hors le cas de la force majeure, sur une voie de circulation ? C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles le code de la route réglemente l’arrêt et le stationnement des véhicules ainsi que l’entrave à la circulation (v. en ce sens C. route, art. L. 412-1 et R. 412-51). Deuxièmement, le rejet du pourvoi s’explique également par l’article 537 du code de procédure pénale, selon lequel les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, preuve contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. La chambre criminelle a en effet déjà rappelé que méconnaît cet article la juridiction de proximité qui, pour relaxer un prévenu du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, énonce que « l’imprécision et même l’invraisemblance de l’heure exacte » de commission des faits affectent la valeur probante du procès-verbal, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi (Crim. 4 juin 2008, Jurispr. Auto 2008. 511).

#désignation du conducteur par une personne morale

:Excès de vitesse, désignation du conducteur par une personne morale et dispense de peine : quelle articulation?

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

par Dorothée Goetz  le 27 mai 2019 REPRIS PAR MAÎTRE b DRAVET dans ce blog

En l’espèce, à la suite d’un excès de vitesse commis le 14 février 2017 par un véhicule détenu par une société de taxi, un avis de contravention était adressé au représentant légal de la personne morale. L’amende forfaitaire était payée et le conducteur du véhicule n’était pas désigné. Ce faisant, un nouvel avis de contravention était envoyé à la société pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur. L’envoi de ce second avis de contravention est logique. En effet, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir à cette disposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En conséquence, si, avant l’insertion dans le code de la route de l’article L. 121-6, les articles L. 121-2 et L. 21-3 ne retenaient qu’une recevabilité pécuniaire du titulaire du certificat et offraient une simple possibilité de dénonciation au représentant légal, ce nouvel article engage la responsabilité pénale.

#Procès verbal laissé sur un pare brise

Infractions routières : régularité du procès-verbal laissé sur le pare-brise d’un véhicule en stationnement irrégulier

Ref. : Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408, F-P+B+I (N° Lexbase : A2449ZD3)
par June Perot repris dans ce blog par Maître B Dravet

► L’article R. 49-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6009IMI) prévoit que lorsque l’avis de contravention et une carte de paiement ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont laissés sur le véhicule pour une contravention au Code de la route ; il en résulte que le procès-verbal dressé selon la procédure des formulaires à souche alors en vigueur au moment des faits, est régulier.

Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2019 (Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408, F-P+B+I N° Lexbase : A2449ZD3).

Au cas d’espèce, une contravention de stationnement très gênant avait été relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib. Un avis avait été déposé sur le pare-brise du véhicule. Un avis d’amende forfaitaire majorée a, par la suite, été adressé à la société. Cette dernière a formé une réclamation dans laquelle elle a désigné un tiers comme étant le locataire à l’origine de l’infraction. Une ordonnance pénale a été rendue à l’encontre de la personne désignée, laquelle a formé opposition.

 

Le tribunal de police a reçu l’intéressé en son opposition et a rejeté les exceptions de nullités soulevées par le représentant légal de la société, puis a déclaré ce dernier redevable pécuniairement des faits qui lui étaient reprochés, ainsi que d’une amende contraventionnelle de 135 euros. Un pourvoi a été formé par le représentant de la société.

 

Reprenant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle énonce également qu’en relaxant le locataire du véhicule et déclarant pécuniairement redevable le représentant de la société, au motif qu’en dépit du constat par la société que le conducteur avait laissé le véhicule en stationnement irrégulier, le véhicule a été verbalisé plus de cinq heures après la découverte du problème, le tribunal de police n’a méconnu aucun texte, dès lors qu’il n’était pas contesté qu’à l’heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n’était plus loué à un tiers.

#libre propos que je partage

LIBRE PROPOS POLÉMISTE DE REMY JOSSEAUME QUE JE PARTAGE

dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr

Un amendement sénatorial au projet de loi de réforme de la justice introduit la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un ajout qui n’est pas sans conséquence pour le contrevenant au Code de la route.

Le projet de loi dit de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice, actuellement âprement débattu devant le Parlement, fait réapparaître ce vieux serpent des mers qu’est le recours obligatoire au ministère d’un avocat à la Cour de cassation pour tout pourvoi devant la chambre criminelle.

Un article additionnel, introduit par voie d’amendement sénatorial, à l’initiative des sénateurs Mézard et Collombat, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, poserait ainsi le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Cet amendement n’apparaît pas sans raison.

En effet, la Cour de cassation formule inlassablement depuis près de 19 ans dans ses rapports annuels cette proposition qui ne saurait être sans conséquence pour le contrevenant au Code de la route.

Si cette réforme peut paraître être vertueuse pour d’autres contentieux, elle s’annonce assurément néfaste pour le contentieux de la délinquance routière déjà soumis à un exceptionnel arsenal dérogeant aux principes généraux de la procédure pénale.

Sous la promesse récurrente d’assurer aux justiciables l’exercice d’une voie de recours garantissant la bonne application de la loi, les hauts magistrats de la Cour s’affairent à chaque épisode législatif à insérer cette contrainte nouvelle pour le justiciable en vue de filtrer et finalement de restreindre la plénitude de la défense pénale.

Le contentieux routier est majoritairement un contentieux contraventionnel absorbant chaque année près de 40 millions de procès-verbaux pour près de 600 000 délits.

Il faut semble-t-il enrayer l’inflation contestataire et sacrifier les droits de l’usager de la route sur l’autel d’une justice discriminante, que d’aucuns qualifient néanmoins de justice du XXIe siècle.

Le contentieux administratif du permis de conduire a donné le ton depuis le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative supprimant le droit d’appel sur les litiges relatifs au permis de conduire.

L’atteinte aux droits du contrevenant doit désormais s’exercer sur sa défense pénale.

Rappelons qu’en matière pénale, et devant le tribunal de police, l’article 546 du Code de procédure pénale, accorde au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l’officier du ministère public, la possibilité de faire appel des jugements rendus dans des cas limitativement prévus et plus particulièrement lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée une peine prévue par l’article 131-16 du Code pénal (une suspension du permis de conduire, une peine de confiscation, une interdiction de conduire certains véhicules, une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière) ou lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, à savoir 150 €.

En dehors de ces cas, la voie de recours est le pourvoi en cassation.

De là à penser que certaines décisions de condamnations ne dépassent pas le seuil symbolique des 150 € pour contourner le droit d’appel il n’y aurait qu’un pas.

D’aucuns pourraient penser que l’instauration du ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation incitera certains juges de police à multiplier cette démarche se sachant délester de tout contrôle par la haute cour.

L’originalité de certaines de leurs décisions pourrait même être renforcée pour les mêmes causes.

Le contrevenant se verrait alors déposséder de tout recours effectif compte tenu des frais qu’il aurait à engager pour faire valoir sa cause devant la Cour de cassation.

Le rôle des hauts magistrats est bien évidemment incontournable dans ce contentieux routier jugé pour une partie par des magistrats non professionnels et pour l’autre par des chambres principalement non spécialisées.

Le risque d’un renoncement généralisé par de nombreux justiciables est à craindre préférant se résigner à exécuter une décision injuste voire illégale plutôt que de devoir investir dans une défense pénale qui, si elle aboutit par une cassation, ne donnerait lieu à aucune indemnisation ou retour sur investissement.

À la différence des conséquences du pourvoi prospérant devant le Conseil d’État, il n’y a pas de mécanisme de remboursement dans l’ordre judiciaire des dépens ou des frais exposés et non compris dans les dépens tel que prévu par l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

La cassation d’une décision de condamnation suffit apparemment à satisfaire la situation du condamné.

Pourtant, la lecture de certaines décisions de justice ne milite assurément pas pour une justice sélective.

Comment peut-on en effet être contraint d’engager un recours dispendieux pour corriger des erreurs aussi grossières dans l’interprétation ou l’application du Code de la route ? Des exemples non exhaustifs en sont la parfaite illustration.

Doit-on être contraint d’engager un pourvoi pour la cassation de décisions condamnant un automobiliste à une peine non prévue par le Code de la route1, de décisions de condamnation d’un automobiliste pour des faits sans qualification pénale2 ou encore d’une décision de condamnation fondée sur une erreur basique de calcul dans la soustraction de l’application de la marge d’erreur d’un éthylomètre3 ?

Ces décisions peuvent paraître marginales mais c’est bien pour combattre ces anormalités judiciaires, même à la marge, que l’exercice d’un droit ne doit pas être subordonné à la situation de fortune du justiciable.

Si la défense pénale est libre, son exercice et sa mise en œuvre doivent l’être tout autant sans être prescrits.

La jurisprudence de la Cour de cassation a permis également, rappelons-le, d’imposer récemment aux juges répressifs le droit élémentaire du justiciable d’exercer sa demande de contre-expertise en matière de conduite après usage de stupéfiant4, l’obligation de rechercher l’homologation de l’éthylomètre en cas de contrôle d’alcoolémie5, etc.

Si cette condition de recevabilité ne prospère pas à ce jour malgré l’insistance de la haute juridiction, c’est qu’elle est appréciée comme une entrave à l’accès au juge.

Le droit de saisir la Cour de cassation est un droit absolu qui ne peut être diminué.

Revenir sur ce droit fondamental, assurant le droit au double degré de juridiction, créerait un obstacle pouvant entamer le dispositif juridictionnel et être considéré comme mettant en cause le droit et la liberté d’ester en justice.

Cette contrainte nouvelle aurait également deux autres effets collatéraux entamant le droit du justiciable de recourir aux questions prioritaires de constitutionnalité et à la saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme ; la Cour de cassation filtrant la transmission des QPC, d’une part, et constituant, d’autre part, la dernière juridiction saisie pour satisfaire la condition d’épuisement des voies de recours internes, condition de recevabilité de toute requête devant la CEDH.

Le droit d’ester en justice sans le recours contraint d’un avocat est à la fois la préservation d’une protection du justiciable dans l’exercice de ses droits fondamentaux mais aussi un garde-fou contre des décisions qui pourraient être prononcées sans la dissuasion d’un contrôle juridictionnel hiérarchique.

1 –

Cass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82877 : Bull. crim. n° 219, p. 535 – Cass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-84151 – Cass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83741 : Jur. auto. 2001, p. 65 – Cass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-81953 – Cass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80584 – Cass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80515 : une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu’en cas de dépassement de 30 km/h, ou plus, de la vitesse maximale autorisée.

2 –

Le refus de dépistage n’est pas une infraction à la loi pénale (pour le refus de dépistage d’alcool : Cass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-91781 : Bull. crim. n° 31, p. 73 – pour le refus de dépistage de stupéfiant : Cass. crim., 11 mai 2017, n° 15-80136).

3 –

Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-84208 : pour confirmer le jugement sur la culpabilité et rejeter l’argumentation du prévenu qui sollicitait la requalification du délit en contravention, en faisant valoir que, compte tenu de la marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée par un éthylomètre, prévue par l’article 3 du décret du 31 décembre 1985, devenu l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003, pour les concentrations comprises entre 0,40 mg/l et 2 mg/l, le taux d’alcool devait s’établir à 0,377 mg/l, l’arrêt énonce que, s’il y a bien lieu de prendre en considération la marge d’erreur de 8 % susvisée, le taux d’alcool s’établit, après correction, à 0,402 mg/l, ce qui caractérise le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; en se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a fondé sa décision sur des motifs entachés d’une erreur de calcul portant sur une circonstance essentielle, n’a pas justifié sa décision.

4 –

Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-86513.

5 –

Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-85933.

de la nécessité de motiver une peine ferme surtout en matière d’infractions routières

/Mise en danger de la vie d’autrui, outre les contraventions au Code de la route

À la suite d’un accident de la circulation dont il est à l’origine, un conducteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d’autrui, dépassement malgré une interdiction signalée et sans visibilité suffisante vers l’avant et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive à l’occasion de ce dépassement.

Approuvée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour d’appel de Reims juge établi le délit de mise en danger d’autrui puisque, après avoir effectué plusieurs dépassements successifs, dont un ayant gêné un véhicule circulant en sens inverse, le prévenu a entrepris un dernier dépassement en côte, alors qu’il ne disposait pour l’accomplir ni de la distance réglementaire requise, ni d’une visibilité suffisante, ni de la possibilité, en cas de nécessité, de reprendre place, sans gêner la circulation, derrière le véhicule qu’il cherchait à dépasser, et que, sans une manœuvre d’évitement dangereuse, il aurait frontalement heurté le véhicule circulant sur la voie qu’il empruntait.

De même, en retenant contre l’intéressé les contraventions au Code de la route par la commission desquelles il s’est rendu coupable du délit de mise en danger d’autrui, et en prononçant contre lui, pour lesdites contraventions, trois amendes distinctes des peines correctionnelles, la cour d’appel fait l’exacte application de la loi, dès lors que, d’une part, le délit et les contraventions considérées diffèrent dans leurs éléments constitutifs, le premier n’étant pas caractérisé par la seule inobservation des prescriptions réglementaires, d’autre part, le délit de mise en danger d’autrui et les contraventions au Code de la route protègent des intérêts distincts, le premier visant à préserver les personnes d’une exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures particulièrement graves, les secondes s’inscrivant dans un ensemble de dispositions réglementaires ayant pour objet la police de la circulation routière.

L’arrêt est toutefois cassé en raison de la condamnation du conducteur à huit mois d’emprisonnement sans aménagement de peine.
En effet, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 132-19 du Code pénal que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction. Dans le cas où la peine n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s’il décide de ne pas l’aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle.
En ne motivant pas sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé, la cour d’appel a méconnu ce texte et ce principe.

Arrêt

#la non réception de la 48SI peut elle permettre un stage de récupération de point?

:Contestation du retrait de points du permis de conduire

Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice de l’article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période.
Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur un retrait de points, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Il en va de même lorsque le juge est saisi d’un recours contre une décision constatant la perte de validité d’un permis de conduire pour solde de points nul. Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue mais que, faute pour l’administration de l’avoir rendue opposable en la notifiant à l’intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d’une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l’annulation de la décision.

Conseil d’Etat, 17 février 2016, n° 380684

importance de la date d’émission de l’amende forfaitaire majorée

#Infractions routières : la réclamation du contrevenant ouvre un nouveau délai de prescription

En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation.

Méconnaît les articles 7, 9, 133-4 du Code pénal et 530 du Code de procédure pénale la juridiction de proximité qui, pour déclarer éteinte l’action publique contre l’auteur d’une infraction au Code de la route, énonce qu’il n’est justifié d’aucun acte de poursuite dans le délai d’un an suivant la survenance des faits, alors que le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée a été manifestement émis moins d’un an après la constatation de l’infraction et que la réclamation du contrevenant a entraîné, conformément aux dispositions de l’article 530 du Code de procédure pénale, l’annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites, résultant du soit transmis  de l’officier du ministère public de Rennes adressé à l’officier du ministère public de Paris.