LA NON COMMUNICATION DU CONDUCTEUR EN EXCES DE VITESSE PAR SON EMPLOYEUR…FIN?

Non-communication du conducteur du véhicule en excès de vitesse : office du juge

Un véhicule immatriculé au nom d’une société est contrôlé en excès de vitesse, de sorte que trois avis de contravention ont été adressés à ladite société, l’invitant à faire connaître dans les 45 jours l’identité et l’adresse du ou des conducteurs du véhicule le jour des infractions. Des agents ou officiers de police judiciaire en fonction au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes dressent trois procès-verbaux pour non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule, lesquels donnent lieu à l’émission de nouveaux avis de contravention que la société conteste.

Le tribunal de police, pour annuler les trois avis de contravention ainsi dressés, énonce que les agents et officiers de police judiciaire du CACIR, exerçant à Rennes, ne disposent d’une compétence nationale que pour constater les infractions prévues par l’article R. 130-11 du Code de la route, au nombre desquelles ne figure pas la non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, et qu’ils n’ont donc pas compétence pour constater une telle infraction commise à Douai,

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision, après avoir énoncé en ouverture de son arrêt qu’il résulte de l’article L. 121-6 du Code de la route que l’infraction de défaut de transmission, par la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route constatée au moyen d’appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule est réputée commise, soit au lieu du siège social de l’entreprise dont le représentant légal a failli à son obligation, soit au lieu d’implantation de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention comme devant être destinataire de cette transmission.

Il résulte du texte et du principe qu’elle a énoncé qu’il appartenait au juge de rechercher la localisation du destinataire de la transmission indiquée sur l’avis de contravention.

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décisions de retrait de points et stage

:Contestation du retrait de points du permis de conduire

Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice de l’article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période.
Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur un retrait de points, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Il en va de même lorsque le juge est saisi d’un recours contre une décision constatant la perte de validité d’un permis de conduire pour solde de points nul. Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue mais que, faute pour l’administration de l’avoir rendue opposable en la notifiant à l’intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d’une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l’annulation de la décision.

Conseil d’Etat, 17 février 2016, n° 380684

Le médecin qui prélève le sang dans une infraction routière n’a pas a prêter serment

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Prélèvement du sang dans le cadre d’une infraction routière : pas d’exigence de prestation de serment pour le médecin

Le 02-07-2015

Réf. : Cass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.464, F-PB (N° Lexbase : A0001NMY)

Le seul prélèvement de sang effectué par l’un des praticiens énumérés par les articles R. 235-5 (N° Lexbase : L2604DKN) et R. 235-6 (N° Lexbase : L9637ISQ) du Code de la route, préalablement à l’analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu’une simple opération technique n’impliquant aucune appréciation personnelle des juges. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que le médecin, qui pratique ledit prélèvement, ait prêté serment. Tel est l’apport d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2015 (Cass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.464, F-PB N° Lexbase : A0001NMY). Dans cette affaire, des gendarmes ayant procédé au contrôle d’un véhicule conduit par M. W., ont, à raison du comportement de celui-ci, effectué un dépistage salivaire de la présence de stupéfiants qui s’est révélé positif. Ils ont alors fait pratiquer une prise de sang par un médecin puis une analyse de l’échantillon prélevé qui a confirmé la consommation de cannabis par ce conducteur. Cité devant le tribunal correctionnel, M. W. n’a pas comparu et a été déclaré coupable des délits. Il a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public. Devant la cour d’appel, il a présenté plusieurs exceptions de nullité, dont l’une fondée sur l’absence de prestation de serment du médecin ayant pratiqué le prélèvement sanguin. Pour rejeter les exceptions et confirmer la décision entreprise, la cour d’appel a retenu notamment, qu’un simple prélèvement sanguin, n’étant pas une constatation ou un examen technique ou scientifique au sens de l’article 60 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7114A4A), il n’est pas nécessaire que la personne qui y procède prête serment. A juste titre selon les juges suprêmes qui confirment la décision de la cour d’appel (cf. l’Ouvrage « Procédure pénale » N° Lexbase : E4280EU3).

la requalification de CEA en conduite en état d’ivresse manifeste

/L’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste, infraction qui ne requière l’utilisation d’aucune machine, d’aucun taux et d’aucune mesure, est pourtant sanctionnée par les mêmes peines que la conduite en état d’alcoolémie délictuelle. Elle se déduit, en effet, des constatations policières (signes extérieurs d’attitude et de comportement de l’automobiliste au moment du contrôle routier, de la « fiche A ») et des déclarations du conducteur quant à la quantité éventuelle d’alcool bue. Or, deux individus ayant consommé la même dose d’alcool n’auront pas les mêmes comportements en fonction de leur corpulence et de leurs habitudes et deux policiers devant le même individu relèveront des éléments différents, ce qui exacerbe le caractère inégalitaire du contrôle. Il faut, en effet, distinguer l’alcoolémie contraventionnelle et l’alcoolémie délictuelle (taux compris entre 0,25 et 0,4 milligramme d’alcool dans un litre d’air expiré), cette dernière renvoyant à la requalification en état d’ivresse manifeste. I – L’ensemble des éléments pouvant aboutir à la nullité de procédure

– Les pouvoirs des policiers au moment de l’arrestation

Le Code de la route prévoit que l’agent de police judiciaire a des pouvoirs en matière de vérification d’alcoolémie différents de ceux de l’officier de police judiciaire. Il peut opérer un contrôle d’alcoolémie uniquement s’il est en face d’une personne ayant commis une infraction préalable (C. route, art. L. 234-3 N° Lexbase : L7696IPQ). Sans cette infraction, la procédure est annulée. L’agent de police judiciaire ne peut décider d’un contrôle que sous l’ordre d’un officier de police judiciaire. La circulaire du 6 décembre 1990, relative à l’application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (N° Lexbase : L1722I4K), précise qu’il doit s’agir d’un ordre écrit qui doit arrêter le temps et les lieux. En dehors de cet ordre, le contrôle d’alcoolémie est nul, comme l’a précisé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2013 (Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 12-86.825, F-P+B N° Lexbase : A4594KNH).

– La vérification éthylotest préalable

Avant de faire souffler une personne dans un éthylomètre au commissariat, il est nécessaire de la faire souffler dans un éthylotest. La loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (N° Lexbase : L6114IY4), a prévu qu’à défaut de ce préalable, le contrôle est nul. Le but est d’éviter que des policiers trop zélés portent atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens. Cependant, les vérifications doivent être effectuées dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage, lorsqu’elles se sont avérées positives (Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-80.855, F-P+I N° Lexbase : A2607G9G).

– L’absence de télécopie au Procureur de la République dans le cadre de la garde à vue

Pour garder la personne au commissariat après le contrôle éthylométrique, il est absolument nécessaire de la placer en garde à vue (C. pr. pén., art. 63-1 N° Lexbase : L9742IPI et suivants). En cas de garde à vue, il est indispensable d’en informer le Procureur de la République par télécopie, sous peine de nullité de la procédure.

– La notification tardive des droits

L’article 63-1 du Code de procédure pénale indique que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire […] ». En pratique, ces droits peuvent ne pas être notifiés sous le prétexte fallacieux de l’état alcoolisé de la personne au moment de l’interpellation. La notification immédiate des droits empêche logiquement la requalification ultérieure en état d’ivresse manifeste car le policier a jugé que l’état de l’automobiliste le permettait.

– La notification tardive du taux d’alcoolémie

Une notification immédiate du taux d’alcoolémie signifie que l’on juge que la personne est en état de comprendre la situation. L’on pourra là aussi difficilement dire a posteriori que l’automobiliste était en en état d’ivresse manifeste (C. route, art. 234-4 2° N° Lexbase : L5442AWH).

– La vérification annuelle de l’appareil

Cette vérification est obligatoire, comme l’indique le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure (N° Lexbase : L0362IUX). Souvent, il est indiqué que la vérification est « valable jusqu’au … ». Or selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cette mention n’est pas valable, car l’on ne peut pas déduire de la date de vérification future la date de vérification passée. En outre, la mention « vérifié le » nécessite l’indication précise du jour, du mois et de l’année, sous peine de nullité, y compris lorsqu’elle est accompagnée de la mention « valable jusqu’au« . Précisons qu’en matière de test d’alcoolémie, les appareils déjà en service avant la date d’expiration du certificat d’examen peuvent continuer à être utilisés à la seule condition qu’ils fassent l’objet de vérifications périodiques auxquelles ils sont soumis (Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-83.218, F-P+B+I N° Lexbase : A8038KTU).

– L’homologation de l’appareil

En application de L. 234-4 du Code de la route (N° Lexbase : L9147AMQ), seuls les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ou les mesures par éthylomètre sont, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué, de nature à déterminer le taux d’alcoolémie susceptible d’être retenu à l’occasion d’une procédure judiciaire (Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 13-81.330, F-P+B+I N° Lexbase : A4337MDY). L’appareil homologué est accompagné du numéro à onze chiffres qui certifie que cet appareil peut être utilisé dans le cadre d’un contrôle routier. Il faut veiller à ce que le numéro présent dans la procédure soit bien celui l’homologation et pas celui de l’appareil. En outre, l’homologation est valable pendant une durée de dix ans. En cas de péremption, la procédure encourt l’annulation.

– La vérification du fonctionnement de l’éthylomètre avant son utilisation

L’article R. 234-4 du Code de la route (N° Lexbase : L5442AWH) énonce que « l’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle […] celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé« . A ce propos, la cour d’appel d’Orléans a jugé en 2008 que l’officier ou l’agent de police judiciaire qui notifie un résultat de test d’alcoolémie à la personne faisant l’objet de la vérification doit aviser celle-ci qu’elle peut demander un second contrôle. A défaut, le procès verbal est nul. L’appareil de mesure exigeant « deux souffles » pour afficher un résultat ne saurait remplir cette condition (CA Orléans, 2 décembre 2008, n° 08/00423).

– Le délai de trente minutes

Les appareils de la police nationale et de la gendarmerie ont des conditions d’utilisation bien précises. Sur l’un de ces appareils est indiqué qu’« après avoir absorbé un produit ou fumé, attendre trente minutes avant de souffler dans l’appareil« . Le non-respect de ce délai n’est pas un vice de procédure, sauf que la preuve soit apportée que cela posait une difficulté en terme de timing. Dans le cas de la personne qui a soufflé la première fois dans l’éthylomètre à telle heure, le délai de 30 minutes peut ne pas avoir été respecté, et ce d’autant plus si les policiers ne lui ont pas demandé s’il avait mangé, bu ou fumé pendant quelques instants ou trente minutes avant d’être contrôlé. Dans la pratique, les forces de l’ordre demandent simplement à la personne si elle a mangé ou bu. La preuve probante apportée par l’automobiliste peut être le ticket de carte bleu du restaurant ou les attestations de convives.

– Le ticket

A chaque souffle valide d’utilisation, la machine doit délivrer un ticket, première pièce de la procédure pénale. En l’absence de ticket, l’on peut poser la question de savoir si le souffle est valide. Dans la pratique, cela permet de mettre le ministère public en difficulté.

– L’embout

Les notices indiquent que l’embout doit impérativement être remplacé à chaque souffle. Celui-ci est muni d’un système de clapet, qui fait qu’une partie de l’air expiré reste dans l’embout. S’il n’est pas changé, le second souffle va se retrouver naturellement plus chargé en alcoolémie, ce qui peut fausser le contrôle.

II – La requalification en état d’ivresse manifeste

Cinq éléments permettent de passer d’une conduite en état alcoolique en en conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste: la déclaration du prévenu, le contrôle d’éthylotest positif ou négatif, la « fiche A », les constatations des policiers et enfin l’intime conviction du président (non traitée pendant la réunion).

– L’infraction préalable

La commission de l’infraction qui entraîne le contrôle de l’automobiliste n’est pas déterminante dans la requalification de conduite en état alcoolique : l’on peut parfaitement commettre une infraction sans être alcoolisé ; le franchissement d’une ligne continue ne peut conduite ultérieurement les magistrats à qualifier de telle la conduite de l’automobiliste.

– Le contrôle d’éthylotest

Ce contrôle n’est pas non plus un élément qui permet la requalification en état d’ivresse manifeste : il va simplement indiquer si le taux est supérieur à 0,25 milligramme d’alcool dans un litre d’air expiré ou pas. Or, entre 0,25 et 0,4 milligramme, l’on n’est pas en présence d’un délit mais d’une contravention, alors que l’état d’ivresse manifeste est la version abâtardie de la conduite en état alcoolique qui est un délit.

– La « fiche A »

Depuis 1973, les articles 15 et 17 du Code général des boissons prévoient que les policiers doivent remplir une « fiche A » lors de l’arrestation d’un automobiliste en état d’alcoolémie. Les éléments mentionnés dans la « fiche A » par les forces de l’ordre lors de la constatation de l’infraction permettent de se faire une idée du comportement et de l’état de l’individu lors du contrôle. Remplie juste avant le souffle éthylométrique, sa lecture peut donner lieu à toute sortes d’interprétations. La case « conduite en état d’ivresse manifeste » doit être cochée sous peine d’empêcher toute requalification ultérieure : c’est le seul endroit de la « fiche A » où il est repris exactement l’intitulé de la requalification. Les autres précisions relatives au caractère arrogant de l’automobiliste, à ses yeux voilés, son élocution, équilibre, ou une éventuelle odeur d’alcool ne sont pas déterminantes. Un certain nombre de présidents de cours d’appel considèrent que la « fiche A » est insuffisante pour permettre une requalification en état d’ivresse manifeste. En l’absence de « fiche A », une « fiche A » remplie après le souffle éthylométrique équivaut à une absence de « fiche A ».

– La constatation des policiers

Les policiers consignent l’état de l’automobiliste dans le procés-verbal. Or, il arrive fréquemment qu’il y ait des incohérences entre la « fiche A » et la constatation des policiers. Dans ce cas, le doute doit profiter à l’accusé. Une lecture globale du dossier doit apporter une requalification de manière indubitable.

La requalification en état d’ivresse manifeste n’est donc pas automatique et les éléments précités permettent de la combattre ardemment.

#recuperer son permis en référé TA ,parcours du combattant?

Comment récupérer son permis de conduire en référé : les règles à respecter.

article de Didier Reins, Avocat repris dans ce blog par Maître B Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr

Lorsqu’un automobiliste a commis un certain nombre d’infractions, les pertes successives de ses points peut entraîner l’invalidation de son permis de conduire.

Celui-ci recevra alors un formulaire dit 48SI qui l’informera de cette invalidation et de l’obligation qui pèse sur lui de restituer dans un délai de 10 jours son permis de conduire.

Le même courrier lui précisera qu’il devra attendre un délai de six mois avant de pouvoir repasser son permis de conduire.

Pour autant, l’automobiliste n’est pas désarmé puisqu’il peut faire un recours contre cette décision administrative individuelle devant le tribunal administratif ou déposer une requête en référé-suspension. Explications ci-après.

L’automobiliste peut faire un recours contre cette décision administrative individuelle devant le tribunal administratif, il devra pour cela déposer un recours pour excès de pouvoir dans lequel il lui faudra démontrer, infraction par infraction, l’illégalité des retraits de points et en demander la restitution.

L’automobiliste se heurte dès lors à une contrainte inévitable : les délais judiciaires.

En effet, le tribunal administratif peut fort bien rendre son jugement de nombreux mois après le dépôt du recours pour excès de pouvoir.

L’automobiliste n’a pas forcément le temps d’attendre jusque-là, surtout lorsqu’il a besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.
Il lui faut donc déposer un recours en référé-suspension.

Il peut donc également déposer une requête en référé-suspension afin d’obtenir plus rapidement le droit de conduire son véhicule malgré l’invalidation de son permis de conduire.

Dans l’esprit des justiciables, il s’agit là d’un permis blanc.
Juridiquement, le permis blanc n’existe plus et le régime juridique du recours en référé n’est absolument pas le même.
Pour autant, et pour des commodités de langage, on entend encore souvent et l’on utilise encore souvent cette expression pour désigner la décision qui sera rendue par le juge des référés.

Quoi qu’il en soit, le régime juridique du recours en référé obéit à des conditions strictes que nous allons détailler.

Il existe des conditions légales et jurisprudentielles.

1. Les conditions légales.

Il existe quatre conditions légales que doit remplir tout recours en référé :

  • il faut tout d’abord déposer un recours pour excès de pouvoir.
  • il faut joindre au recours en référé une copie du recours pour excès de pouvoir préalablement déposé. – Il faut démontrer qu’il y a urgence à suspendre la décision d’invalidation du permis de conduire. – Il faut démontrer qu’il existe une illégalité manifeste qui affecte la décision d’invalidation du permis de conduire.

a) Le dépôt préalable du recours pour excès de pouvoir.

Il n’est pas possible de déposer uniquement une requête en référé.

Il faut préalablement déposer un recours pour excès de pouvoir.

Cela peut paraître logique : en effet, l’objectif de la requête en référé est de demander la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire.
Par définition, une suspension est toujours temporaire, c’est-à-dire dans l’attente d’une autre décision.
Il est donc logique que l’on ne puisse demander la suspension sans avoir demandé préalablement l’annulation de la décision litigieuse.

Un recours en référé-suspension qui ne serait pas précédé du dépôt d’un recours pour excès de pouvoir serait tout simplement irrecevable.

b) Le dépôt d’une copie du recours pour excès de pouvoir.

Il faudra également joindre au recours en référé-suspension une copie du recours pour excès de pouvoir préalablement déposé.

Attention : il ne s’agit pas d’une formalité anodine.
Si aucune copie du recours pour excès de pouvoir n’est jointe à la requête en référé-suspension, celle-ci sera irrecevable.

L’article R522-1 du Code de justice administrative dispose :
« À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

Il s’agit donc là de règles de procédure qui sont de véritables couperets dans la mesure où il n’est pas possible de régulariser quoi que ce soit en cas d’erreur.

c) La notion d’urgence.

Le requérant doit démontrer qu’il y a urgence à suspendre la décision attaquée.

La notion d’urgence est bien entendu toute relative, elle dépendra donc du contexte.

La jurisprudence tend à reconnaître l’urgence lorsque le requérant a un besoin impérieux de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

L’exemple classique est celui du chauffeur de taxi.
Il est évident qu’un chauffeur de taxi dont le permis de conduire vient d’être annulé se trouve dans une situation d’urgence.
En effet, tant que celui-ci ne retrouve pas le droit d’utiliser son véhicule, il ne peut pas travailler avec tout le cortège de conséquences qui s’en suit.

Il en est de même pour les ambulanciers, les chauffeurs poids-lourds, plus généralement tous les routiers, les commerciaux et les VRP, les chefs d’entreprise, les conducteurs d’engins de chantier, les livreurs, etc.

Dans d’autres cas, la notion d’urgence sera beaucoup plus difficile à démontrer.

Ce sera le cas de tous ceux qui occupent un emploi  » sédentaire » pour lequel ils n’ont pas un besoin impérieux de leur permis de conduire.

Toutefois, la jurisprudence connaît un certain assouplissement et tend à reconnaître l’urgence pour des personnes au chômage et qui font des formations visant des emplois pour lesquels un permis de conduire sera nécessaire.

Ainsi, un arrêt rendu par le Conseil d’État a fait droit à la requête présentée par un automobiliste en considérant que la formation professionnelle suivie par ce dernier nécessitait la possession d’un permis de conduire et a donc accueilli favorablement la demande de suspension.

Le Conseil d’état énonce expressément :
« considérant, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que l’exécution de la décision contestée porterait une atteinte grave et immédiate à la situation de Madame A qui est dépourvue d’emploi et qui est inscrite à une formation devant débuter le 2 novembre 2016 et nécessitant la possession d’un permis de conduire.
Que dans ces conditions, la condition d’urgence fixée par l’article L 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ».

Il s’agit là d’une décision réaliste et pragmatique.

L’urgence n’est pas toujours que professionnelle.

La réalité est plus complexe.

Tous les justiciables n’ont pas la même vie.

L’urgence peut donc revêtir plusieurs visages : elle peut aussi être familiale.

Ainsi, et par exemple, une mère isolée pourra démontrer que l’utilisation de son véhicule lui est indispensable pour emmener ses enfants à l’école le matin et les rechercher le soir.

Les hypothèses peuvent ainsi être nombreuses.

L’appréciation de l’urgence doit s’accompagner d’une certaine bienveillance.

Cela sera d’autant plus logique que le code de justice administrative ne définit pas l’urgence et ne pose donc aucune limite.
Il appartient donc au juge administratif, saisi de cette question, de l’apprécier au cas par cas pour suspendre ou non une décision d’annulation du permis de conduire.

d) L’illégalité manifeste de la décision d’invalidation du permis de conduire.

C’est la dernière condition légale : le requérant doit démontrer que la décision attaquée est manifestement illégale.

Pour cela, les arguments repris dans le recours pour excès de pouvoir pourront être repris.

Rappelons en effet que le recours pour excès de pouvoir a pour but de faire annuler la décision d’annulation du permis de conduire.

Pour cela, l’automobiliste reprendra, infraction par infraction, telles que celles-ci sont listées dans le formulaire 48SI, pour démontrer que selon la procédure suivie, les retraits de points sont illégaux.

Il s’agit là d’une démonstration extrêmement technique qui ne s’invente pas.
Il faut donc avoir une connaissance particulière de la jurisprudence rendue en la matière.

Au stade de la requête en référé, il conviendra donc d’insister sur les arguments indiscutables développés dans le recours pour excès de pouvoir afin de faire reconnaitre le caractère manifestement illégal de la décision d’annulation du permis de conduire.

2. Les conditions jurisprudentielles.

Aux conditions légales, la jurisprudence a rajouté des conditions qui touchent au comportement de l’automobiliste.
Mais ces conditions ne sont pas appréciées de la même manière et varient d’un tribunal à l’autre.

Le juge administratif va parfois se livrer à une appréciation, forcément subjective, de la dangerosité du requérant.

Il appartiendra donc à celui-ci de produire tout élément démontrant qu’il n’est pas spécialement dangereux au regard des impératifs de la sécurité routière.

Pour cela, deux critères vont entrer en ligne de compte :

  • La nature des infractions ayant entrainé l’annulation du permis de conduire ;
  • Le nombre des infractions commises.

La lecture du relevé intégral d’information de l’automobiliste va s’avérer ici incontournable.

a) La nature des infractions commises.

Le juge administratif est nécessairement sensible aux impératifs de la sécurité routière.

Celui-ci regardera d’un œil plus sourcilleux l’automobiliste qui a commis des infractions graves par rapport à celui qui a commis de petits délits routiers.

L’exemple classique est de la conduite d’un véhicule en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

Mais il y a d’autres hypothèses telles que les délits de grande vitesse.

Il va de soit qu’en pareilles circonstances, la notion d’urgence risque d’être balayée par celle de la dangerosité.

Mais cela n’est pas automatique.

Rappelons que le juge administratif aura sur ces sujets sa propre conviction.

Il n’existe pas d’unicité de la jurisprudence en ce domaine.

Ce qui paraîtra très grave pour l’un le sera moins pour un autre et il n’est pas rare que sur des dossiers identiques, l’on ait des décisions différentes.

Il est vrai que le tribunal administratif, saisi en référé, ne juge théoriquement pas de la gravité de l’infraction commise par l’automobiliste, mais doit en principe répondre à une seule question : y a-t-il urgence pour le requérant de récupérer son permis de conduire ?

La nécessité de lutter contre l’insécurité routière, qui est un objectif noble, n’est pas un critère de l’urgence puisque cet objectif ne participe pas à la définition de la condition d’urgence.

Il s’agirait alors d’une 3ème condition non posée par l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative.

Ainsi, certaines décisions ont affiché une véritable clémence pour les automobilistes dont la dangerosité pouvait être dénoncée.

Ordonnance du 6 mars 2008, Tribunal Administratif de Versailles, FORQUES / Ministre de l’Intérieur.
 » Contrairement à ce que soutient le Ministre de l’Intérieur, en dépit de la gravité des infractions commises par le requérant les 5 octobre 2005 et 13 octobre 2006, dont la 2nde est à l’origine de la perte de quatre points, la suspension de cette décision n’est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière ; 
Que, dans ces conditions, la condition d’urgence est remplie ».

L’intérêt collectif est assuré par les juridictions pénales et trouve sa fonction dans les peines prononcées par le juge répressif.

Le juge administratif n’est pas un ultime stade de sanction d’un comportement répréhensible.

Il est le juge de l’acte administratif, pas celui du comportement du requérant qui a déjà été sanctionné en amont.

En appréciant la nature et les conditions des infractions commises, le juge des référés adopterait la posture du juge pénal et prendrait en considération des éléments de fait qui n’ont pas leur place dans l’examen de l’irrégularité supposée et des conséquences d’un acte administratif individuel sur la seule personne de l’automobiliste.

Il n’appartiendra donc pas théoriquement au juge des référés de se pencher sur la nature des infractions reprochées au justiciable, mais uniquement sur l’urgence qu’il y a à lui restituer son permis de conduire.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de confirmer cet état du droit dans une affaire qui ne laissait en apparence que peu d’espoir à l’automobiliste.

Celui-ci a perdu l’ensemble de ses points en commettant des infractions au code de la route particulièrement graves : conduite en état d’ébriété à deux reprises avec tentative de fuite…

Tout laissait penser à ce conducteur qu’il aurait droit à un accueil plus que glacial devant la juridiction administrative et que sa requête serait rejetée eu égard à sa dangerosité supposée.

Pour autant, le magistrat a fait une stricte application des règles de droit et s’est refusé à rajouter à l’article L 521-1 du code de justice administrative une condition que celui-ci ne posait pas.

La décision d’invalidation du permis de conduire de cet automobiliste a été suspendue en référé, de telle sorte que ce justiciable a recouvré le droit de conduire.

Ultérieurement, la décision d’invalidation a été définitivement annulée par le tribunal, les retraits de points opérés à l’occasion de la commission de ces infractions pourtant graves ayant été effectués contrairement à la procédure prévue par le Code de la route.

Voir ainsi Tribunal Administratif de Strasbourg, Pichon / Ministre de l’intérieur :
« Considérant que M. P. qui exerce la profession de tuyauteur au sein de la société X et qui est tenu, par le contrat de travail qui le lie à son employeur, de disposer de son permis de conduire sous peine de licenciement, justifie de l’existence de la situation d’urgence. »

Cela étant, une observation accrue de la jurisprudence montre que le critère de la dangerosité de l’automobiliste, s’il ne se retrouve pas expressément dans la loi, a forcé la porte des tribunaux.
De plus en plus de juridictions intègrent ainsi ce concept dans le corps de leurs décisions pour accueillir ou non la requête de l’automobiliste.

b) Le nombre des infractions commises.

Là encore, le regard du juge va s’avérer d’une importance capitale.

Le nombre d’infractions commises par l’automobiliste va s’apprécier en fonction de la durée durant laquelle celui-ci a conduit sans en commettre.

Ainsi, un nombre élevé d’infractions commises sur une courte durée sera évalué avec plus de sévérité que le fait de commettre 12 infractions à un point sur une longue période de temps.

Mais il ne faut pas oublier que tout est affaire de corde sensible…

Donc il ne faut pas hésiter, en fonction de chaque dossier, d’insister sur l’absence de toute dangerosité du requérant en s’appuyant soit sur la nature des infractions commises, soit sur leur nombre.

Il faut donc savoir préparer un dossier et ne pas se contenter de dire qu’il y a urgence et que l’automobiliste n’est pas dangereux.

L’urgence se démontrera en produisant au tribunal tous les éléments professionnels et personnels du requérant qui démontrent qu’il doit impérativement utiliser son véhicule chaque jour et que la privation de son permis de conduire entraînerait pour lui des conséquences préjudiciables incompatibles avec les impératifs louables voulus par la sécurité routière.

L’absence de toute dangerosité se déduira d’une lecture forcément partisane du relevé d’information intégral.

Conclusions.

Le référé-suspension en matière de permis de conduire répond donc à des conditions que le requérant doit toutes remplir.

Il ne s’agit pas d’un parcours d’obstacles, mais de la bonne tenue d’un dossier afin de le rendre crédible.

Cela est d’autant plus exact que le contentieux du permis de conduire a connu un essor fulgurant ces dernières années.

Les juridictions administratives sont littéralement submergées de requêtes.

Il est donc normal qu’une seule règle prévaut.

C’est le but recherché par les conditions légales, mais qui elles seules ne suffisent pas.

Dans le même temps, le grand nombre de recours montre qu’il existe un vrai problème comportemental de la part de certains automobilistes.

Il était donc attendu que les magistrats de l’ordre administratifs viennent au secours des impératifs défendus par la sécurité routière.

C’est l’objectif clairement visé par les conditions jurisprudentielles.

L’essentiel sera toujours de trouver le juste équilibre entre le deux.

 

#la confiscation du véhicule automobile en matière d’infraction a la circulation routiére

/La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal
routier. Article de Mathieu HY paru dans village de la justice repris dans ce blog par Maître B Dravet  avocat au barreau de Toulon

En matière d’infractions routières, la peine de confiscation du véhicule peut avoir
des conséquences ressenties comme plus sérieuses que des peines comme
l’amende ou l’emprisonnement avec sursis, compte-tenu de la valeur ou de
l’utilité dudit véhicule.
Alors que cette sanction pénale est en général facultative, elle devient obligatoire
dans certains cas, ce qui signifie que la juridiction devra la prononcer
expressément mais sans avoir à la motiver. A l’inverse, la non-confiscation devra
faire l’objet d’une décision spéciale et motivée, ce qui doit conduire le prévenu à
justifier de sa demande de non-confiscation.
1. Dans quels cas la confiscation du véhicule est-elle obligatoire ?
Les hypothèses dans lesquelles le Code de la route ou le Code pénal prévoit la confiscation
obligatoire du véhicule peuvent être regroupées en deux catégories.
En premier lieu, cette peine s’appliquera au délinquant routier qui persiste dans son
comportement malgré un avertissement préalable.
D’une part, tel est le cas de celui qui outrepasse une décision faisant obstacle à la conduite
qui lui a pourtant été notifiée (article L.224-16, II, 1° du Code de la route).
D’autre part, la confiscation obligatoire est prévue en cas de commission, en état de
récidive légale (au sens des articles 132-10 et 132-11, alinéa 2, du Code pénal), des
infractions suivantes :
conduite en état d’ivresse ou refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (article
L.234-12, I, 1° du Code de la route),
conduite sous stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications y afférentes (article
L.235-4, I, 1° du Code de la route),
dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 kilomètres/heure (article
L.413-1, II, 1° du Code de la route),
fait de contrevenir à l’interdiction de conduire un véhicule non-équipé d’un éthylotest antidémarrage électronique (article L.234-16, III, du Code de la route).
En second lieu, la peine de confiscation obligatoire concerne la commission par le
conducteur de plusieurs infractions, regroupées au sein d’une seule ou dont certaines
constituent les circonstances aggravantes d’autres.
D’une part, la confiscation obligatoire s’applique au délit prévu à l’article L.221-2-1 du
Code de la route, créé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, réprimant la conduite
sans permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d’un
permis faux ou falsifié.
D’autre part, il en va de même des infractions d’homicide ou de blessures involontaires
commises par un conducteur (articles L.232-1 et L.232-2 du Code de la route et 221-8,
10° et 222-44, 13° du Code pénal) lorsqu’elles sont aggravées par certaines circonstances
(alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse,…).
2. A quelles conditions la confiscation obligatoire peut-elle s’appliquer ?
Toutes les dispositions relatives à la confiscation obligatoire posent deux conditions au
prononcé de cette peine.
27/06/2019 Imprimer: La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier. Par Matthieu Hy, Avocat.
https://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=26182 2/3
En premier lieu, le véhicule faisant l’objet de la confiscation obligatoire ne peut qu’être
celui « dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction » (par exemple, article
L.224-16, II, 1° du Code de la route), à l’exclusion donc d’autres véhicules dont le
condamné pourrait être propriétaire.
En second lieu, le condamné doit être propriétaire du véhicule. Le fait qu’il en ait eu la
libre disposition ne suffit pas à prononcer cette peine.
La juridiction doit donc constater cette propriété. Cela étant, la Chambre criminelle de la
Cour de cassation ne censure pas les juges du fond qui ont omis de relever cet élément
dès lors qu’elle peut s’assurer elle-même que le condamné était bien propriétaire du
véhicule (Cass.crim, 18 novembre 2014, n°13-88340). A ce titre, sans être une preuve
irréfragable, le nom inscrit sur la carte grise constitue un indice utilisé par les juges quant
à l’identité du propriétaire (par exemple, CA Caen, 8 décembre 2009, n°09/00337).
La démonstration par le prévenu que le véhicule appartient à un tiers permettra d’éviter le
prononcé de la peine de confiscation obligatoire. Néanmoins, si le véhicule est sous main
de justice au moment de l’audience de jugement, dès lors que « nul ne plaide par
procureur », il n’appartient en principe pas au prévenu de solliciter la restitution du
véhicule. Le tiers propriétaire devra intervenir au procès pénal pour en faire la demande,
quand bien même n’a-t-il pas été convoqué à l’audience.
Par ailleurs, il n’est pas inutile de préciser que lorsque le véhicule appartient à une société,
la confiscation obligatoire du véhicule est exclue lorsque seule la personne physique,
salarié ou dirigeant, est poursuivie.
Enfin, lorsque le véhicule appartient à plusieurs personnes (hypothèse de l’indivision), la
circulaire d’application du 6 juillet 2011 (NOR : JUSD1118695C) estime que peut
s’appliquer, conformément au droit commun, la peine de confiscation obligatoire.
Cependant, la circulaire omet de rappeler que le droit commun de la confiscation protège
les intérêts des tiers de bonne foi qui pourront donc faire valoir leurs droits devant la
juridiction de jugement.
3. Est-il possible d’éviter la peine de confiscation obligatoire ?
Si les conditions d’application de la peine de confiscation obligatoire sont réunies, le
prononcé de cette peine peut encore être évitée. Toutes les dispositions relatives à la
confiscation obligatoire précisent que « la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette
peine, par une décision spécialement motivée » (par exemple, article L.224-16, II, 1° du
Code de la route).
Cette règle constitue la spécificité de la peine de confiscation obligatoire. L’exigence de
motivation de cette peine complémentaire (notamment Cass.crim, 1er février 2017, n°15-
85199) est renversée. La motivation est nécessaire, non pas en cas de confiscation, mais
en cas de non-confiscation.
4. Comment motiver sa demande de non-confiscation ?
Dès lors que la juridiction de jugement devra rendre une décision « spécialement
motivée » si elle n’entend pas infliger la peine de confiscation obligatoire, le prévenu doit
fournir aux juges les arguments pertinents.
La circulaire d’application du 6 juillet 2011 invite tout d’abord les juridictions à appliquer
les critères classiques de l’article 132-24 du Code pénal qui, dans sa version en vigueur à
la date de la circulaire, étaient les suivants :
circonstances de l’infraction et personnalité de son auteur,
conciliation entre « la protection effective de la société, la sanction du condamné et les
intérêts de la victime » d’une part, et « la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion
du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions » d’autre part.
La même circulaire ajoute que peuvent être pris en compte les charges et revenus du
prévenu dès lors que la peine de confiscation revêt une nature patrimoniale. Elle
mentionne aussi les incidences possibles de la confiscation sur les conditions de vie des
proches du condamné.

#AVP Homicide involontaire et notion de faute

article paru dans village de la justice sous la signature de Jean-Baptiste Rozès, Avocat repris ici dans ce blog par maitre B Dravet
lundi 23 février 2015

« Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire.
Tout d’abord, l’article 121-3 du Code pénal qui établit les grands principe de l’infraction
involontaire :
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la
personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de
négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences
normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions,
de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans les cas prévus par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé
directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis
la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont
responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement
délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une
particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
(…). »
L’ article R.412-6 Code de la route dispose quant à lui :
« I.- Tout véhicule en mouvement (…) doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout
moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des
voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à
l’égard des usagers les plus vulnérables.
II.- Tout conducteur doit se tenir constamment en état de position d’exécuter
commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. (…).
(…). »
L’ article 221-6 du Code pénal quant à lui prévoit et réprime le délit d’homicide
involontaire :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3,
par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un
homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
En cas de violation manifeste délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de
sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans
d’emprisonnement et de 45 0000 euros d’amende. »
L’ article 221-6-1 du Code pénal dispose quant à lui :
« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à
une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article
221-6 est commis par le conducteur d’une véhicule à moteur, l’homicide involontaire est
puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende
lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi autre que celles mentionnées ;
2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’emprise d’un état
alcoolique caractérisé (…) ;
27/06/2019 Imprimer: Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
https://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=18988 2/2
(…) ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou
supérieur à 50 km/h ;
(…).
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque
l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées au
1° et suivants du présent article. »
En matière d’accident de la circulation notamment, le seul fait de ne pas avoir prévu ou
évité un accident n’est pas, par lui-même constitutif d’une faute pénale.
Un délit d’homicide involontaire n’est, en effet, caractérisé qu’en présence d’une faute
établie.
Ainsi, le délit d’homicide involontaire a pour éléments constitutifs une faute du prévenu,
entrant dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal, et un lien de causalité certain
entre cette faute et le décès de la victime.
Il a été jugé que le manquement d’un conducteur à ses obligations de prudence et de
sécurité prévues par le code de la route et caractérise, à sa charge, la faute définie par
l’article 121-3 Code pénal [1].
L’article 221 -6 du Code pénal exige l’existence certaine d’un lien de causalité entre la
faute du prévenu et le décès de la victime.
Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle infirmé une décision d’une Cour d’appel qui avait
déclaré coupable un conducteur d’homicide involontaire après avoir constaté que les
blessures de la victime trouvaient leur cause directe dans la faute de conduite reprochée
au prévenu et attribué son décès à une maladie nosocomiale ultérieurement contractée
sans rechercher si cette infection n’était pas le seul fait en relation de causalité avec le
décès [2].
L’article 221-6 du Code pénal n’exige toutefois pas pour leur application que la faute du
prévenu ait été la cause exclusive de l’accident : la victime peut avoir eu une part de
responsabilité dans l’accident sans que cela fasse disparaître le lien de causalité entre la
faute du prévenu et le décès de la victime [3].
Cependant, la faute de la victime cause unique et exclusive exonère naturellement le
prévenu de la responsabilité de l’accident.
Il convient ici de faire remarquer que de par le principe de l’opportunité des poursuites du
Parquet prévu à l’article 40-1 du Code de Procédure Pénale, c’est au Ministère Public de
juger l’opportunité de poursuivre le conducteur à l’origine de l’accident mortel.
S’il y a encore une décennie, le Parquet n’hésitait pas à renvoyer le conducteur d’un
véhicule à l’origine d’un accident mortel devant le Tribunal correctionnel, force est de
constater que les poursuites ne sont plus aujourd’hui systématiques.
Si la faute n’est pas strictement déterminée, le Parquet aura tendance à prononcer le
classement sans suite. Il arrive ainsi parfois de voir la famille de la victime faire délivrer
une citation directe à l’encontre du conducteur après le classement sans suite du Parquet
et d’avoir dès lors la charge d’être à l’origine du procès. »

#comment recuperer son permis

erika thiel nous rappelle dans village de la justice comment recuperer son permis repris ici dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités
permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
1. Présentation
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant
d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une
annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à
partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.
En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut
être fixé par le magistrat.
2. Textes de référence
Articles L223-5 ; L 224-14 du code de la route
Articles R 221-1 à R 221-21 ; R 224-20 à 24 ; R 413-6 du code de la route
3. Procédure
Délai d’interdiction
Un permis peut être annulé administrativement, si son solde de points est nul suite à la
perte des 12 points entraînée par la commission d’infractions au Code de la route. Il peut
également être annulé par le juge pénal en répression de délits routiers commis ou non en
récidive ou d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes.
Lorsque le permis de conduire est annulé par l’autorité administrative, un nouveau permis
de conduire ne peut être obtenu qu’après un délai de 6 mois, commençant à courir à
compter du moment où le permis est déposé à la Préfecture. Ce délai de 6 mois est
prolongé à un an lorsque le permis de conduire a déjà été invalidé pour solde de points nul
dans les 5 ans précédant cette invalidation.
Lorsque le permis de conduire est annulé par l’autorité judiciaire, le Juge pénal peut fixer
une période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire. Cette interdiction n’est
cependant pas une obligation pour le juge, qui peut se contenter d’annuler le permis de
conduire et permettre au prévenu de repasser immédiatement les épreuves.
Modalités d’obtention d’un nouveau titre de conduite
Quelle que soit l’autorité ayant annulé le permis de conduire, les modalités permettant
d’obtenir un nouveau titre de conduite sont les mêmes. Certaines situations permettent au
conducteur d’être dispensé de l’épreuve pratique.
Le principe : Visite médicale, tests psychotechniques, Code et conduite
Toute personne dont le permis de conduire a été invalidé devra, pour obtenir un nouveau
permis de conduire, effectuer quatre démarches selon le cas :
Une visite médicale au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de
sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un
nouveau titre de conduite,
Des tests psychotechniques visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un
nouveau titre de conduite,
27/06/2019 Imprimer: Les modalités de récupération du permis de conduire. Par Erika Thiel, Avocat.
https://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=27152 2/3
Les épreuves théoriques de l’examen permettant d’obtenir le permis de conduire (l’épreuve
du code),
Les épreuves techniques de l’examen permettant d’obtenir le permis de conduire
(l’épreuve de conduite).
Si le conducteur dont le permis est annulé est titulaire d’un permis probatoire au moment
de l’annulation ou a déjà subi une première invalidation de son permis de conduire pour
solde de points nul dans les cinq années précédentes, il devra repasser le Code et la
conduite.
Il existe un autre cas dans lequel le conducteur, bien qu’il possède un permis à 12 points et
ne soit plus titulaire d’un permis probatoire, sera contraint de repasser les épreuves du
code et de la conduite afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.
En effet, lorsque le permis de conduire est annulé pour solde de points nuls et déposé à la
Préfecture, le conducteur dispose d’un délai de 9 mois pour en faire la demande. A défaut
d’effectuer cette démarche dans le délai de 9 mois, l’automobiliste sera contraint de
repasser les épreuves du code et de la conduite afin d’obtenir un nouveau permis de
conduire.
Les exceptions : visite médicale, tests psychotechniques, Code
Le conducteur dont le permis de conduire a été annulé n’aura que le Code à repasser si :
Il est titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans et ne possède par conséquent
plus de permis probatoire,
Son permis de conduire n’a pas été invalidé pour solde de points nul dans les cinq années
précédentes,
Son permis a été invalidé pour solde de points nuls et la visite médicale a été effectuée
moins de 9 mois après le dépôt du permis de conduire à la Préfecture.
Défaut de délivrance d’un nouveau permis de conduire
Si l’une des épreuves n’est pas satisfaite, le conducteur ne peut obtenir de nouveau permis
de conduire.
La visite médicale peut par exemple établir une inaptitude à conduire, qui empêchera le
conducteur de retrouver un permis de conduire valide.
Obtention d’un nouveau permis de conduire
Si, en revanche, le conducteur réussit ces trois démarches, la Préfecture lui délivrera un
nouveau permis de conduire probatoire sur une durée de trois ans et se retrouvera soumis
aux règles s’imposant aux jeunes conducteurs.
Les conducteurs qui n’ont repassé que le code ne seront pas soumis aux limitations de
vitesse imposées aux jeunes conducteurs et à l’obligation d’apposer le A sur leur véhicule.
Recours envisageables suite à l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire
En cas d’annulation judiciaire :
La seule voie permettant de contester une annulation judiciaire demeure l’utilisation des
voies de recours, en interjetant appel du jugement rendu par la chambre correctionnelle
ou le Tribunal de Police, ou en formant un pourvoi en cassation.
En cas d’invalidation par l’administration :
Il est possible d’engager plusieurs recours suite à l’invalidation du permis de conduire :
Un recours gracieux devant le ministère de l’intérieur.
Une requête en annulation de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire devant le
Tribunal administratif. Ces recours demeurent longs mais permettent d’obtenir l’annulation
rétroactive de cette décision lorsque les décisions de retraits de points sont jugées
illégales.
Une requête en référé-suspension de la décision 48 SI devant le Juge des référés du
Tribunal administratif. Ce recours est la seule possibilité de solliciter, en urgence,
l’autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire pendant la procédure
au fond.
Une réclamation à l’encontre de ou des amendes forfaitaires majorées lorsque la peine
n’est pas prescrite, l’annulation du titre exécutoire devant entraîner la restitution des
points retirés.
M

autonomie de l’infraction de non désignation du conducteur

/

Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route.

par Lucile Priou-Alibertle 15 janvier 2019 repris dans ce blog par maitre B Dravet

Dans la première espèce, une infraction au code de la route avait été constatée selon les modalités prévues à l’article 130-9 dudit code (i.e. effectuées par des appareils de contrôle automatique) du chef d’excès de vitesse. Le certificat d’immatriculation était établi au nom d’une personne morale laquelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, n’avait pas communiqué le nom de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction. Un avis de contravention avait été adressé à la société qui avait contesté l’infraction puis avait été citée, de ce chef, devant le tribunal de police. Le tribunal de police avait renvoyé la société des fins de la poursuite en énonçant que les faits ne pouvaient être imputés à la personne morale mais uniquement à son représentant légal.

Sur pourvoi de l’officier du ministère public et au double visa des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal, la Cour de cassation casse l’arrêt critiqué énonçant dans un attendu de principe « que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans…

#le paiement de l’amende par le patron ne vaut pas désignation comme conducteur

/Excès de vitesse : le paiement de l’amende par le gérant de la personne morale ne vaut pas (auto)désignation comme conducteur

Le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne dispense pas celui-ci d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle lui-même.

Crim. 15 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-82.380

Si la répression des infractions routières se renforce progressivement depuis une trentaine d’années, l’un des volets de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du 21e siècle » a entendu s’inscrire dans le droit fil d’une volonté punitive. Paré d’une corrélation linéaire à la scientificité relative, le gouvernement formulait dans son étude d’impact que « cette systématisation de la répression a permis une baisse très importante du nombre de tués sur les routes » mais qu’il est également possible d’« observer qu’actuellement, certains types d’infractions en matière routière ne font pas l’objet d’une répression totalement satisfaisante » (v. étude d’impact, p. 100). Le dispositif en place était alors jugé « insatisfaisant » car trop « peu dissuasif » et « inégalitaire » (ibid. p. 101). L’article 34 du texte définitif insérait un article L. 121-6 au code de la route, lequel impose désormais au représentant légal d’une personne morale de transmettre l’identité, l’adresse et le numéro de permis de conduire du conducteur d’un véhicule dont une infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique homologué.

En l’espèce, le véhicule d’une société était contrôlé en excès de vitesse au moyen d’un cinémomètre et un avis de contravention était adressé à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation. Si son représentant légal décidait de procéder au paiement de l’amende forfaitaire, il ne désignait toutefois pas le conducteur du véhicule. La société, étant alors destinataire d’un nouvel avis de contravention pour défaut de désignation sur fondement de l’article L. 121-6 du code de la route que son représentant légal contestait par l’envoi d’une requête en exonération, était citée à comparaître devant le tribunal de police. Les juges du fond retenaient que, la contravention initiale ayant été acquittée, le représentant légal s’était ipso facto désigné comme auteur de l’infraction, acceptant par là même le retrait de points sur son permis de conduire. Selon eux, il résultait tant du paiement que du fait de ne cocher aucune case sur l’avis de contravention désignant l’identité du conducteur du véhicule que l’auteur s’était identifié, la conséquence étant de voir l’action.