la CRPC en matière routière guide aux usagers de la route

ce Petit guide de la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité en droit routier.est parue dans village de la justice il est signe de Michel Benezra, Avocat. je vous conseille cette rapide lecture (B dravet avocat au barreau de Toulon 83160 la valette du var tel 04.94.61.23.79

Vous avez commis un délit routier (alcool au volant, usage de drogues au volant délit de fuite…) ? Vous venez de recevoir une citation à comparaître (convocation au tribunal) à une audience de CRPC ou comparution sur reconnaissance de culpabilité ?
Mais qu’est-ce qu’une CRPC et pourquoi cette comparution sur reconnaissance de culpabilité est particulière ?
1) Procédure simplifiée… vous avez dit simplifiée ?
Cette procédure de CRPC ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une « procédure simplifiée » et n’est autre que le plaider coupable à l’Américaine.
Elle n’est en réalité simplifiée que pour l’Etat et en aucun cas pour vous en qualité de prévenu.
Pourquoi cela ? Parce que cette procédure de CRPC est composée en réalité de deux étapes et donc de deux audiences : une devant le Procureur de la République, dans son bureau, et une devant un juge de l’homologation (salle d’audience)
2) Qui décide de la mise en place de cette procédure ?
Monsieur le Procureur de la République, qui représente l’autorité de poursuite, prend la décision de vous poursuivre de cette manière, soit de sa propre initiative après avoir consulté votre dossier pénal et le rapport de l’agent qui vous a auditionné, soit à la demande de votre avocat ou même parfois, votre propre demande.
3) Assisté ou pas ?
La présence de l’avocat dans cette procédure est obligatoire, paroles du législateur !
Il sera donc à vos côtés et ce, afin de prendre une décision « raisonnée » et vous allez comprendre rapidement pourquoi…
Vous désignerez alors un avocat spécialisé en droit routier ou pas (il n’y a rien d’obligatoire mais est-ce qu’il vous viendrait à l’esprit de vous faire opérer du coeur par votre généraliste ?), pour vous assister et ce, si possible dès la réception de votre convocation
(remise directement par l’agent qui vous a entendu en garde à vue ou par un huissier de justice directement à votre domicile).
En effet, si vous deviez vous présenter sans avocat, le Procureur de la République ne pourrait pas vous entendre le législateur le lui interdisant. Il devrait alors vous remettre une nouvelle convocation mais il n’y a là rien d’obligatoire, le Procureur de la République,
pouvant décider de renoncer tout simplement à vous poursuivre en CRPC et vous convoquer alors d’office à une audience classique.
4) Un avocat, mais pourquoi faire ?
Un avocat pour se charger de contacter les services du parquet en amont de votre audience…

Un avocat pour solliciter la délivrance de la copie de votre dossier pénal…
Un avocat pour analyser minutieusement le dossier pénal…
Un avocat pour vous conseiller s’il est opportun ou pas d’accepter cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la loi vous réservant cette possibilité de refuser pour être entendu par un magistrat du siège).
A la moindre incohérence ou erreur de procédure, votre avocat, spécialisé en droit pénal routier( ou pas), rédigera des conclusions de nullité de procédure, mais il faudra alors refuser la procédure de CRPC, le principe de culpabilité étant contesté dans ce dernier cas.
Votre avocat se chargera alors de prévenir le Procureur de votre intention d’être jugé classiquement pour avancer quelques arguments pour votre défense, et donc votre refus d’être jugé en CRPC.
En pratique sauf dans certains départements, l’agent qui vous a entendu dans le cadre de votre garde à vue ou votre audition libre, vous a remis deux convocations : une en CRPC et une autre convocation à une audience classique, dans le cas de votre éventuel refus de CRPC.
5) Comment se déroule l’audience de CRPC ?
Cette audience de CRPC est composée en réalité de deux étapes et donc de deuxaudiences. Une devant le Procureur de la République, et une autre devant le juge de l’homologation.
Au cours de la première étape, celle où le Procureur de la République devrait vous recevoir dans son bureau :
la  avec votre avocat, Il va vous rappeler les faits pour lesquels vous êtes poursuivi,
Il vous proposera enfin une peine,Il entendra ensuite votre avocat (du moins, ses observations),Il consultera vos documents personnels,
Il pourra alors accepter ou refuser la négociation de la peine par votre avocat,
Il proposera alors en cas de succès une nouvelle peine.
Vous pourrez alors :
accepter immédiatement la peine proposée,
prendre le temps de la réflexion et en discuter avec votre avocat et ce, au maximum dans un délai de 10 jours.
En pratique, la peine est acceptée ou refusée dans les minutes qui suivent, votre avocat étant votre meilleur conseiller.
Il faut bien comprendre que dans cette procédure de CRPC, le principe de votre culpabilité est acquise, et elle n’est donc pas débattue. Il n’est alors pas possible de soulever d’éventuels vices de procédure au cours de cette négociation… de peine qui peut en tout état de cause, être assortie de la non inscription de la peine sur votre casier judiciaire B2 (a demander a chaque fois).
Vous devrez ensuite signer le procès-verbal de transaction du procureur contenant la peine proposée pour accepter la peine proposée, dès lors, vous devrez vous présenter immédiatement à une seconde audience, toujours avec votre avocat : l’audience d’homologation.
A cette audience,qui se déroule dans la foulée deux heures après en général un juge  du siège de l’homologation va contrôler le procès-verbal de transaction et vérifier si la peine est « juste » selon lui.
Le juge vous posera des questions et entendra votre avocat (ses brèves observations).
Néanmoins, ses pouvoirs sont réduits. Il ne pourra pas adapter la peine ou la modifier mais pourra simplement accepter d’homologuer la peine, ou de refuser d’homologuer.
Si le juge homologue, la peine est exécutoire.
Si le juge refuse l’homologation, le Procureur vous convoquera à une audience classique.celle pour laquelle vous avez peut être déjà reçu convocation
Votre avocat est un spécialiste du droit routier et dispose d’une grande expérience en la matière. Une stratégie sera mise en place, même dans le cadre d’une CRPC. En effet, la peine entraînant automatiquement une perte de point, il pourra être envisager de former appel de cette décision par stratégie… Consultez impérativement les conseils d’un avocat,
seul garant de vos droits et libertés. ainsi sur Paris :
Michel Benezra, BENEZRA AVOCATS Droit Pénal Routier & infractions routières Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels Droit des Assurances

B Dravet dans son blog délit routier contact@dravet-avocat-toulon.fr

les coyotes et autres avertisseurs ne seront pas interdits

Chère Madame, cher Monsieur,

Notre mobilisation-éclair a porté ses fruits !

Info détectée – Alerte lancée – 75 000 signatures à notre pétition :

NON A L’INTERDICTION DE SIGNALER LES CONTRÔLES DE VITESSE !.

Résultat : l’article visant à interdire les signalements sur Waze et Coyote a été retiré du projet de loi Mobilité !

Mais ne nous réjouissons surtout pas trop vite : Nous le savons bien, en ce moment, le gouvernement essaie de ne pas s’attirer encore plus les foudres des conducteurs. Mais dans quelques semaines,…

… au moment du vote de la loi, cette interdiction risque fort de revenir, sournoisement, par le biais d’un amendement.

Vous devons donc absolument poursuivre la mobilisation pour empêcher définitivement cette mesure intolérable qui va décupler PV et retraits de points, et priver les conducteurs d’outils précieux aide à la conduite !

S’il vous plaît, signez au plus vite la pétition « Non à l’interdiction de signaler les contrôles de vitesse »  de 60 millions d’automobilistes

faut il repasser son permis après une invalidation judiciaire?

Obtenir un nouveau permis après invalidation. … Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n’ont que le code à repasser dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet. Attention, cela fait 3 mois après l’expiration du délai de 6 mois, c’est très court.

Maître B Dravet avocat au barreau de Toulon

contact@dravet-avocat-toulon.fr

la contravention pour non désignation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur.Nous avions déjà évoqué cette évolution de la législation pour les employeurs obligés de dénoncer leurs salariés. Néanmoins dans la pratique, cette mesure pose énormément de problèmes et engendre un nombre incalculable de réclamations auprès des autorités. A l’été et automne 2017, le Défenseur des Droits s’est lui même saisi de la question.

Sommaire

Après une infraction routière et l’envoi d’un avis de contravention, l’article L121-6 du Code de la route précise qu’une personne morale doit désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Cette designation doit être réalisée dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention. Il est aussi possible de le faire en ligne en faisant une désignation sur internet sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le formulaire dédié.

En cas de manquement, une contravention pour non-designation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675€. Elle est minorée à 450€ en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.

Les infractions concernées

Les infractions concernées par l’obligation de dénonciation sont celles constatées par un dispositif de radar automatique. Depuis le 1er janvier 2017 et l’application du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, la vidéo-verbalisation est étendue à plus d’infractions que le simple dépassement de la vitesse autorisée. On retrouvera :

  • Les excès de vitesse dans l’immense majorité des cas aujourd’hui en 2018,
  • Le non-port de la ceinture,
  • Le téléphone au volant,
  • Le non-respect d’un stop,
  • Griller un feu rouge,
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue,
  • Le non-respect des distances de sécurité,
  • Le stationnement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
  • Le non-port du casque,
  • Le dépassement dangereux ou par la droite,
  • L’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé,
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation, le SAS vélo ou SAS cyclable,
  • Rouler sans assurance.

Cette procédure en place depuis le 1er janvier 2017, pose de sérieux problèmes pour les sociétés et les dirigeants qui reçoivent un avis de contravention classique qu’ils continuent de régler sans savoir (ce procès verbal mentionne une perte de points). Il s’agit souvent d’une amende de 135€ (contravention de classe 4) pour excès de vitesse que le « patron » paie de bonne foi.  Ce dernier a la surprise de recevoir quelques mois plus tard un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Il n’est donc plus possible pour la société de payer l’infraction à la place de la personne responsable de l’infraction, sans quoi, l’entreprise se met hors la loi.

Le problème est le double message envoyé par le premier avis de contravention. Le représentant légal doit obligatoirement désigner une personne physique comme responsable de l’infraction mais on lui dit sur le même PV qu’il peut payer et reconnaître l’infraction d’un autre côté.

Depuis l’automne 2017, les avis de contravention ont été modifiés avec l’ajout de : En tant que représentant légal, si vous payez l’amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation. Une designation moins ambiguë mais qui ne règle pas complètement la situation.

Des erreurs et des situations insolites

Parfois il y a des erreurs, ce deuxième avis de contravention est adressé à l’entreprise (la personne morale) alors qu’il devrait être adressé à la personne physique dirigeant l’entreprise. Dans d’autres cas, la situation devient vraiment cocasse quand le dirigeant est l’auteur de l’infraction et qu’il reçoit tout de même l’avis de contravention pour non-dénonciation. Ce dernier doit s’auto-désigner lors de la réception du premier PV correspondant à l’infraction routière.

Le Défenseur des Droits a alerté le gouvernement

Très vite, le nombre de réclamations est devenu très important et le défenseur des Droits en la personne de Jacques Toubon a alerté le gouvernement sur cette question et a formulé quelques recommandations et remarques notamment sur les petites entreprises.

« Les informations semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant en libéral ainsi que pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l’obligation d’auto-désignation n’est pas évidente. 

Le défenseur des Droits dans ses recommandations recommande de prendre en compte la complexité de cette mesure.

« Le Défenseur des droits recommande également au ministère de la Justice qu’une circulaire soit prise à destination des Officiers du ministère public pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif. »

les classes d’amendes et leur montant

blog de maitre B Dravet reprenant le tableau des amendes de la 1 ère a la 5° Classe, pour rappel

Le montant des amendes diffère selon l’infraction commise. Combien dois-je payer si j’ai commis un excès de vitesse de 30 km/h sur autoroute et ai reçu l’amende à mon domicile il y a cinquante jours ? Voici le barème pour s’y retrouver

Les infractions au code de la routesont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Ces dernières, les plus nombreuses, sont sanctionnées par une amende. Le montant de cette amende forfaitaire est établi selon une échelle de gravité et le délai de paiement. De nouvelles sanctions ont fait leur apparition comme le stationnement très gênant. L’usage du téléphone a également été durci avec l’interdiction des kits mains libres (voir : téléphone au volant : les amendes).

Montant des amendes : que veulent dire les classes ?

L’échelle des amendes comporte cinq degrés de gravité, de la première classe à la cinquième classe, cette dernière étant la plus grave. Plus l’infraction commise est grave, plus le montant de l’amende est élevé. Les contraventions de cinquième classe réunissent les infractions délibérées à la loi, portant atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte une incapacité totale de travail. C’est le niveau intermédiaire entre une contravention, qui peut-être accompagnée d’une privation de droits (suspension ou d’une annulation du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule), et un délit, passible d’une peine d’emprisonnement. Le montant d’une amende forfaitaire n’est pas proportionnel au nombre de points retirés sur le permis, et inversement. Par exemple, la conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang mais inférieur à 0,8 g par litre de sang, une contravention de quatrième classe normalement passible de 135 euros d’amende, est sanctionnée par la perte de six unités sur le permis à points. De même, une amende ne suppose par forcément un retrait de points…

Montant des amendes : les délais de paiement

Le montant de l’amende forfaitaire dépend du délai de paiement à partir de la verbalisation directe, ou de la réception du procès verbal dans le cas d’un excès de vitesse repéré par un radar par exemple. Les montants différent selon le type d’infraction : excès de vitesse, contraventions de stationnement, non-respect du Code de la route… Le montant peut-être minoré si le paiement est réalisé dans les 3 jours quand la verbalisation a lieu en main propre, ou 15 à compter de la réception du PV à son domicile. Inversement, si le règlement excède 45 jours, le montant de l’amende est majoré. Il peut même être porté à son niveau maximal par un tribunal. Le versement de l’amende n’exonère pas, le cas échéant, de la perte de points sur votre permis  (voir : récupérer des points de permis). Le versement peut être fait par courrier mais il est aussi possible de payer une amende en ligne.

Montant des amendes : tous les tarifs et infractions

Classe Tarif minoré Tarif normal Tarif majoré Tarif maximal Infraction
1re classe 11 € 33 € – Non présentation des papiers obligatoires lors d’un contrôle
 À noter, le montant des contraventions de 1ère classerelatives au non-respect des règles de stationnement est de 17€. Mais les communes pourront prochainement mettre en place leur propre tarification.
2e classe 22 € 35 € 75 € -Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
– Changement de direction sans clignotant
– Non-paiement d’un péage routier
– Arrêt et stationnement gênant ou abusif
– Non présentation de l’attestation assurance lors d’un contrôle routier
– Circulation dans une voie de bus
-Non-respect du feu orange
-Circulation sur la voie du milieu ou sur la gauche sur l’autoroute
-Arrêt ou stationnement gênant
3e classe 45 € 68 € 180 € – Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
si la vitesse maximum autorisée est supérieure
à 50 km/h
– Conduite avec des freins non conformes
– Bande rétro réfléchissante pour 2 roues
– Plaques non conformes
– Éclairage et dispositif de signalisation défectueux ou non conformes
– Saillies ou pare-buffles (l’amende est de 135 euros dans ce cas)
4e classe 90 € 135 € 375 € 750 € – Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
– Usage d’un téléphone en conduisant (kit mains libres compris)
– Conduite en état d’ivresse avérée (entre 0,5g et 0,79 g par litre de sang) ou manifeste
– Non port de la ceinture de sécurité
– Non port d’un casque de sécurité homologué
– Refus de priorité
– Non-respect d’un feu ou d’un stop
– Non-respect d’une ligne continue
– Circulation en sens interdit
– Arrêt ou stationnement dangereux
– Défaut de visite technique
– Non-respect des distances de sécurité
– Dépassement dangereux
– Chevauchement ou franchissement de la ligne continue
– Circulation sans éclairage la nuit ou par visibilité insuffisante
-Stationnement très gênant (voir les conditions)
5e classe 1500€ 3000€ si récidive -Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
– Usage ou détention d’un détecteur de radar
– Défaut d’assurance
– Usage d’un appareil dans le champ de vision (écran) vidéo saufGPS

la cagnotte des radars

article paru dans les échos ce mercredi 3 octobre repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon 120 avenue Anatole France tel 04.94.61.23.79

contact@dravet-avocat-toulon.fr

Nos amis les radars ne connaissent pas la crise. Le gouvernement s’attend à ce qu’ils battent de nouveaux records l’an prochain : les recettes des radars routiers sont attendues en hausse de 12% dans le projet de loi de finances, pour franchir pour la première fois le cap du milliard d’euros. Et ce sera même plus si l’on tient compte des amendes majorées. En l’espace de trois ans, cela représente rien moins qu’une augmentation de 50% ! A l’origine de cette forte hausse, il y a naturellement le durcissement de la politique routière entamé en 2015, qui s’est renforcé cet été avec la limitation de vitesse à 80 km/heure sur les 400000 km de routes secondaires. Les documents budgétaires font l’hypothèse que cette seule mesure entraînera un « doublement du nombre d’infractions enregistrées par les radars sur les routes concernés ». Il reste à savoir si cet arsenal aura un impact réel sur la conduite des automobilistes, et donc sur la mortalité routière. Les chiffres des quatre derniers mois sont plutôt encourageants.

convocation pour affaire vous concernant

Convocation au commissariat pour affaire vous concernant

Vous venez de recevoir un courrier de convocation de la police ou de la gendarmerie mentionnant une « affaire vous concernant » ? Voici quelques informations et conseils à lire avant de vous rendre sur place.

Le courrier que vous avez reçu (en mains propres ou dans votre boite aux lettres) est une convocation au commissariat ou à la gendarmerie en vue de procéder à votre audition par un policier ou un gendarme.

Le motif de l’entretien ne figure pas sur la convocation. Celle-ci indique simplement le jour et l’heure à laquelle vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Néanmoins, vous pouvez toujours appeler par téléphone le lieu auquel vous êtes convoqué pour tenter de modifier le jour ou l’horaire de convocation en cas d’empêchement.

Cette audition intervient dans le cadre d’une enquête. Un policier ou un gendarme procédera ainsi à votre interrogatoire en lien avec une affaire. Pour autant, sachez que vous n’allez pas nécessairement être entendu concernant des faits pour lesquels vous seriez personnellement mis en cause. Il est donc inutile de paniquer si vous n’avez rien à vous reprocher. Vous pouvez par exemple être auditionné en tant que témoin pour des faits auxquels vous auriez assisté ou afin d’obtenir des renseignements sur une personne de votre entourage. En revanche, si vous êtes mis en cause, cette convocation peut aussi parfois aboutir à une procédure de garde à vue décidée à votre encontre au moment de votre audition. Que vous soyez ou non mis en cause, vos propos seront en principe retranscrits par écrit au sein d’un procès-verbal d’audition.

la ligue des conducteurs communique

Avec l’abaissement à 80 km/h, se faire flasher une fois à 101 km/h suffit à faire entrer les conducteurs dans une spirale infernale de perte de points, sans jamais pouvoir les récupérer, jusqu’à la perte de leur permis !

Nous devons absolument obliger les parlementaires à se saisir de ce sujet crucial pour obtenir un indispensable assouplissement du barème des PV-vitesse.

Signez et envoyez au plus vite votre pétition à votre député en cliquant sur le bouton ci-dessous, et passez le message !

j envoie ma petition

Chère Madame, cher Monsieur,

On s’en doutait, et les chiffres de l’été le confirment : les flashs des radars ont déjà été multipliés par 2 depuis l’abaissement à 80 !

Et nous continuons, bien évidemment, à nous battre par tous les moyens possibles contre cette mesure absurde et rétrograde.

Mais ce que les médias ne vous disent pas, et qui est beaucoup plus grave, c’est qu’on est entrés dans un système de sanctions complètement disproportionnées.

C’est pour cela que nous vous envoyons cet
e-mail aujourd’hui, et que nous vous demandons  votre action de toute urgence.

Voilà ce qui se passe : désormais, si vous  vous faites flasher à 101 km/h sur une belle ligne droite…

… ce qui n’est jamais que la vitesse normale sur le réseau secondaire en Allemagne et en Angleterre, où la sécurité routière est meilleure qu’en France…

… c’est directement le coup de massue, sans sommation:

135 € d’amende
2 points en moins sur le permis
-et surtout, il vous faudra 3 années entières, sans commettre la moindre petite erreur, sans faire le moindre petit dépassement de vitesse, pour récupérer vos points !

Et là, on le sait bien : c’est le début de l’engrenage fatal vers la perte de plus en plus de points et, au final, du permis.

Qui peut croire qu’on ne commettra aucune faute pendant 3 ans ? Aucun dépassement ne serait-ce qu’à 81 km/h – 1 point en moins, 68€ d’amende – là où vous rouliez jusqu’ici normalement à 90 km/h ?

C’est mission impossible.

Surtout pour toutes les personnes qui utilisent leur voiture tous les jours, ou qui font beaucoup de kilomètres dans l’année.

Et derrière, au moindre PV, c’est 1 point de moins et 3 ans de sanction et d’attente supplémentaire pour récupérer vos points, et ainsi de suite…

… Jusqu’à la perte, inéluctable, du permis !

Autant de gens qui ne pourront plus conduire leurs enfants à l’école, qui seront licenciés parce qu’ils ne peuvent plus venir à leur travail dans les temps ou qui seront obligés de mettre la clef de leur entreprise sous la porte (dépanneurs, entreprises du bâtiment, médecins et infirmières libéraux, aides à domicile)…

…ou qui choisiront de continuer à conduire, sans permis, et sans assurance !!!

C’est un terrible problème de société qui s’annonce.

Ensemble, nous devons obliger les parlementaires à s’emparer de ce sujet crucial, et obtenir un assouplissement du barème des sanctions des infractions liées à la vitesse !

Pour cela, s’il vous plaît, envoyez au plus vite votre pétition signée directement à votre député en cliquant sur le bouton ci-dessous, pour exiger qu’il ouvre le débat au Parlement, et pour que les sanctions-vitesse soient assouplies !

j envoie petition depute

Cliquez sur ce lien pour envoyer la pétition à votre député

Vous avez peut-être reçu par courrier votre carte postale à envoyer à votre député : si c’est le cas, et si vous l’avez déjà envoyée, nous vous remercions pour votre action.

N’hésitez pas cependant à lui envoyer votre pétition également par voie électronique : cela ne fera que renforcer la pression sur lui, pour l’obliger à ouvrir le débat à l’Assemblée nationale sur un légitime assouplissement du barème des PV-vitesse.

Et après avoir signé, transférez ce message autour de vous, en demandant à vos amis et votre famille de signer à leur tour.

Nous devons agir de toute urgence.

Les voitures-radars privatisées sont en train d’être mises en circulation dans tout le pays.

Pour l’instant, rien qu’avec les radars « classiques », les PV ont déjà doublé en quelques semaines seulement.

Alors imaginez quand des escadrons de voitures-radars patrouilleront
8 heures par jour, dans tous les départements de France, flashant la moindre voiture en dépassement qui la double ou la croise : ça va être une véritable hécatombe de points et de permis !!!

Et derrière, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui seront obligées de choisir entre la perte de leur liberté de circuler…

…ou le risque insensé, pour eux comme pour les autres, de conduire sans permis et sans assurance !

Cette situation est intolérable.

Pour y mettre un terme rapidement, nous avons besoin de votre action, et, si vous le pouvez, de votre soutien financier :

  1. Signez et envoyez au plus vite votre pétition « Pour un assouplissement du barème des PV-vitesse » directement à votre député, en cliquant sur le bouton ci-dessous :

j envoie petition depute

  1. Transférez cet email à vos contacts, ou partagez le lien vers la pétition sur les réseaux sociaux :

https://mobilisezvous.liguedesconducteurs.org/assouplissement-bareme-pv-vitesse/

  1. Et après avoir signé et envoyé votre message à votre député, faites si vous le pouvez un don à la Ligue de Défense des Conducteurs sur notre page sécurisée, pour permettre à l’association d’alerter au plus vite les Français, les médias, les parlementaires, le gouvernement…

…avant que le problème ne s’amplifie, et ne devienne un véritable drame social pour des dizaines et des dizaines de milliers de personnes !

Souvenez-vous, en 2010 : c’est dans le même contexte, avec des milliers de conducteurs qui, désespérés, finissaient par rouler sans permis…

… que nous avons réussi à faire émerger la problématique dans les médias, à faire prendre conscience de la gravité de la situation aux parlementaires…

… et enfin, après des mois de mobilisation de l’association et de ses membres,  à obtenir gain de cause auprès des députés, en faisant réduire d’1 an à 6 mois le délai de récupération du point perdu pour les petits dépassements de vitesse (inférieurs à 20 km/h hors zones à 50 km/h).

Alors, aujourd’hui, en nous mobilisant à nouveau, avec suffisamment de force et de moyens, nous pouvons de nouveau gagner la bataille, obliger les parlementaires à ouvrir le débat, et à revoir à la baisse le barème des sanctions-vitesse, devenu complètement obsolète, disproportionné et injuste !

Pour cela, nous avons besoin de la mobilisation de chacun des conducteurs qui, comme vous, refusent de voir des millions de gens lourdement pénalisés, et enfermés dans un engrenage infernal de perte de points, alors qu’ils ne font que circuler normalement.

ne refusez jamais l’analyse /produits stupefiants

Stupéfiants au volant : ne refusez jamais le prélèvement sanguin ! Par Nadia Seban, Avocat.article paru dans village justice et repris dans ce blog

Le Décret du 24 Août 2016 est venu réformer les modalités de contrôle en
matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Depuis le 1er janvier 2017, les forces de police n’ont plus l’obligation d’effectuer un prélèvement sanguin afin de rechercher la présence de stupéfiants dans l’organisme lors des contrôles routiers mais peuvent se contenter d’un prélèvement salivaire.
En effet, le Décret du 24 Août 2016 et l’Arrêté du 13 Décembre 2016 permettent désormais aux officiers de police judiciaires ou aux agents de police judiciaire de procéder à un prélèvement salivaire (à la suite des épreuves de dépistage) à la place du prélèvement sanguin obligatoire jusqu’alors. Cependant, le conducteur bénéficie toujours de la possibilité de solliciter une contreexpertise à la suite de la notification des résultats du prélèvement salivaire.
Le décret du 24 août 2016 a réduit à 5 jours le délai pendant lequel le conducteur avait cette possibilité alors qu’auparavant aucun délai ne lui était imparti. Pour ce faire, le conducteur doit s’être vu proposé un prélèvement sanguin (la contreexpertise ne se faisant que par analyse sanguine) en même temps que le prélèvement salivaire a été effectué faute de quoi il lui sera impossible de solliciter la contre-expertise lorsque les résultats du prélèvement salivaire lui seront notifiés.
Malheureusement, nombre de conducteurs se retrouvent en difficulté car ils ont refusé ce prélèvement sanguin.
En effet, les forces de l’ordre s’emploient régulièrement à dissuader les conducteurs d’accepter ce prélèvement en arguant qu’il sera à leur charges, qu’ils devront être placés en garde à vus, transportés à l’hôpital…
Pourtant, cette contre-expertise est primordiale.
Tout d’abord, elle permet évidemment de confirmer ou d’infirmer les résultats de la première analyse salivaire mais elle permet surtout de soulever des irrégularités de procédure qui apparaîtraient dans le dossier et qui seraient susceptibles de faire relaxer les prévenus.
Sans cette demande de contre-expertise, la Cour de Cassation a décidé que les irrégularités de procédure ne pourraient plus être soulevées devant les tribunaux (Crim, 5 avril 2011).
Or, le conducteur qui disposait auparavant d’un laps de temps indéterminé pour solliciter la contre-expertise (puisqu’il était en droit de la faire jusqu’au jour du jugement devant la juridiction) voit ce délai réduit à 5 jours.
Mais en réalité, le conducteur ne dispose pas de 5 jours mais de quelques minutes pour prendre sa décision car dès lors qu’il aura refusé le prélèvement sanguin, il ne sera plus en mesure de solliciter la contre-expertise et donc de soulever une quelconque irrégularité de procédure.
On peut donc légitimement penser que cette réforme a, si ce n’est pour objectif, au moins pour conséquence une véritable remise en cause des droits de la défense quant à une éventuelle contre-expertise qui, à l’heure actuelle, est de ce fait de moins en moins fréquente.

un vehicule dans un champs,a l’abandon doit etre assuré

[Brèves] Assurance RC automobile : l’obligation d’assurance vaut pour un véhicule stationné sur un terrain privé, dès lors qu’il est apte à circuler

Ref. : CJUE, 4 septembre 2018, aff. C-80/17 (N° Lexbase : A3172X3U)
par Anne-Lise Lonné-Clément paru dans lex base et repris dans ce plog

► La conclusion d’un contrat d’assurance responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé dans un Etat membre et est apte à circuler, mais qu’il se trouve, par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire, stationné sur un terrain privé ;
► une législation nationale -telle que la législation portugaise ici en cause- peut valablement prévoir que l’organisme d’indemnisation national a le droit de former un recours, outre contre le (ou les) responsable(s) du sinistre, contre la personne qui était soumise à l’obligation de souscrire une assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation du véhicule ayant causé les dommages réparés par cet organisme, mais n’avait pas conclu de contrat à cet effet, quand bien même cette personne ne serait pas civilement responsable de l’accident dans le cadre duquel ces dommages sont survenus.

Tels sont les enseignements délivrés par la Grande chambre de la CJUE aux termes d’un arrêt rendu le 4 septembre 2018 (CJUE, 4 septembre 2018, aff. C-80/17 N° Lexbase : A3172X3U).

 

Dans cette dramatique affaire, la propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé au Portugal avait, en raison de problèmes de santé, cessé de le conduire et l’avait stationné dans la cour de sa maison, sans pour autant entreprendre des démarches en vue de son retrait officiel de la circulation. En novembre 2006, le fils cette dernière avait pris possession du véhicule sans l’autorisation et à l’insu de sa mère. Le véhicule était sorti de la route, causant le décès du fils conducteur, ainsi que de deux autres personnes qui se trouvaient à bord en tant que passagers. La propriétaire n’avait pas souscrit, à la date de l’accident, une assurance responsabilité civile résultant de la circulation de ce véhicule («assurance responsabilité civile automobile»). Le Fonds de garantie automobile du Portugal avait indemnisé les ayants droit des passagers pour les dommages résultant de l’accident. Estimant que la propriétaire était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour son véhicule et qu’elle avait manqué à cette obligation, le fonds avait ensuite, conformément à la possibilité prévue par le droit portugais, assigné en justice notamment la propriétaire en lui demandant le remboursement de la somme de 437 345,85 euros qu’il avait ainsi versée aux ayants droit des passagers. Elle avait fait valoir qu’elle n’était pas responsable du sinistre et que, dans la mesure où elle avait stationné son véhicule dans la cour de sa maison et où elle n’entendait pas le mettre en circulation, elle n’était pas obligée de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile automobile.

L’argument ne sera pas retenu par la Cour européenne qui, saisie à titre préjudiciel, énonce les règles précitées, après avoir interprété, pour dégager la première règle, l’article 3, § 1, de la Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’assurance responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 (N° Lexbase : L5071G9P), et pour la seconde règle, l’article 1er, § 4, de la deuxième Directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’assurance responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 précitée.